Décret n°2004-230 du 16 mars 2004

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret du 20 janvier 1989
art. 2 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 20 janvier 1989
art. 3 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance