Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001

Article 3

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Article 3

L'agrément fixe le ressort territorial dans lequel l'organisme agréé est habilité à recevoir les demandes des personnes qui y résident ou qui y élisent domicile en application de l'

article L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles

(

Début du versement du RSA

)

Art. L.262-18

Début du versement du RSA

Le revenu de solidarité active (RSA) commence à être versé dès la date où la demande est déposée, si toutes les conditions sont remplies.

.

L'agrément précise les modalités, notamment :

1° Du recueil des demandes et de leur enregistrement ;

2° De l'instruction administrative du dossier de demande d'admission au revenu minimum d'insertion et de sa transmission à la caisse d'allocations familiales ;

3° De l'assistance à apporter aux intéressés pour la constitution de leur dossier de demande d'allocation de revenu minimum d'insertion et, le cas échéant, pour l'obtention d'autres prestations ou créances dans les conditions prévues à l'

article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles

(

Contrat d'insertion professionnelle pour les bénéficiaires du RSA

)

Art. L.262-35

Contrat d'insertion professionnelle pour les bénéficiaires du RSA

Les bénéficiaires du RSA doivent signer un contrat avec le département pour trouver un emploi, en respectant certaines conditions.

;

4° D'information des intéressés sur leurs obligations en termes d'insertion, sur les conditions de suspension ou de radiation, ainsi que sur les sanctions pénales en cas de manquement à leurs obligations, conformément à l'

article L. 522-12 du code de l'action sociale et des familles

(

Financement du RSA dans les DOM

)

Art. L.522-12

Financement du RSA dans les DOM

Dans les DOM, le RSA est entièrement financé par l'État seulement si la personne a un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

;

5° Des comptes rendus que les organismes agréés doivent fournir au président du conseil général.

Aucun paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur, au titre de l'instruction de sa demande d'allocation, par l'organisme agréé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 2001 · Abrogé le 26 octobre 2004

L'agrément fixe le ressort territorial dans lequel l'organisme agréé est habilité à recevoir les demandes des personnes qui y résident ou qui y élisent domicile en application de l'article L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles (Début du versement du RSA).

L'agrément précise les modalités, notamment :

1° Du recueil des demandes et de leur enregistrement ;

2° De l'instruction administrative du dossier de demande d'admission au revenu minimum d'insertion et de sa transmission à la caisse d'allocations familiales ;

3° De l'assistance à apporter aux intéressés pour la constitution de leur dossier de demande d'allocation de revenu minimum d'insertion et, le cas échéant, pour l'obtention d'autres prestations ou créances dans les conditions prévues à l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles (Contrat d'insertion professionnelle pour les bénéficiaires du RSA) ;

4° D'information des intéressés sur leurs obligations en termes d'insertion, sur les conditions de suspension ou de radiation, ainsi que sur les sanctions pénales en cas de manquement à leurs obligations, conformément à l'article L. 522-12 du code de l'action sociale et des familles (Financement du RSA dans les DOM) ;

5° Des comptes rendus que les organismes agréés doivent fournir au président du conseil général.

Aucun paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur, au titre de l'instruction de sa demande d'allocation, par l'organisme agréé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

En vigueur du mercredi 12 décembre 2001 au mardi 16 mars 2004

Source : Légifrance