Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de l'outre-mer,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, modifiée notamment par l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;

Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, modifié notamment par le décret n° 93-1343 du 28 décembre 1993 ;

Vu le décret n° 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 95-986 du 25 août 1995 relatif à l'organisation et à la gestion du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guyane en date du 20 mars 1995 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 mars 1995 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 28 juin 1995 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 26 avril 1995 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 mai 1995,

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

Le ministre du travail, du dialogue social

et de la participation,

JACQUES BARROT

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Le ministre chargé de l'intégration

et de la lutte contre l'exclusion,

ERIC RAOULT

Le secrétaire d'Etat pour l'emploi,

ANNE-MARIE COUDERC

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT