Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988

Article 7

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Article 7

En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé le président du conseil général.

En cas d'urgence, le président du conseil général suspend l'agrément.

Il prend les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du versement des allocations aux personnes qui avaient fait élection de domicile auprès de l'organisme dont l'agrément a été retiré ou suspendu.

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Créé le 13 décembre 1988 · Abrogé le 26 octobre 2004

En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé le président du conseil général.

En cas d'urgence, le président du conseil général suspend l'agrément.

Il prend les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du versement des allocations aux personnes qui avaient fait élection de domicile auprès de l'organisme dont l'agrément a été retiré ou suspendu.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

En vigueur du mardi 13 décembre 1988 au mardi 16 mars 2004

Source : Légifrance