Décret n°2001-498 du 11 juin 2001

Article 8

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Article 8

Pour la mise en oeuvre du revenu de solidarité, une convention passée entre l'Etat, le conseil général et la caisse d'allocations familiales fixe notamment les modalités de versement des allocations par la caisse d'allocations familiales, ainsi que les états financiers et statistiques transmis à l'Etat et au conseil général.

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Abrogé17 mars 2004

Créé le 12 juin 2001 · Abrogé le 17 mars 2004

Pour la mise en oeuvre du revenu de solidarité, une convention passée entre l'Etat, le conseil général et la caisse d'allocations familiales fixe notamment les modalités de versement des allocations par la caisse d'allocations familiales, ainsi que les états financiers et statistiques transmis à l'Etat et au conseil général.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 mars 2004

En vigueur du mardi 12 juin 2001 au mardi 16 mars 2004

Source : Légifrance