Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001

Article 4

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Article 4

En cas de retrait de l'agrément, le président du conseil général prend les dispositions nécessaires pour assurer l'instruction des demandes en instance et transmettre les nouvelles demandes à un autre organisme ou à une caisse d'allocations familiales.

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Créé le 12 décembre 2001 · Abrogé le 26 octobre 2004

En cas de retrait de l'agrément, le président du conseil général prend les dispositions nécessaires pour assurer l'instruction des demandes en instance et transmettre les nouvelles demandes à un autre organisme ou à une caisse d'allocations familiales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

En vigueur du mercredi 12 décembre 2001 au mardi 16 mars 2004

Source : Légifrance