A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-498 du 11 juin 2001art. 6 (Ab) → Version 2
- Décret n°2001-498 du 11 juin 2001art. 6 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2001-498 du 11 juin 2001art. 7 (Ab)Décret n°2001-498 du 11 juin 2001art. 8 (Ab)Décret n°2001-498 du 11 juin 2001art. 9 (Ab)
- Décret n°2001-498 du 11 juin 2001art. 7 (Ab)
- Décret n°2001-498 du 11 juin 2001art. 8 (Ab)
- Décret n°2001-498 du 11 juin 2001art. 9 (Ab)