Décret n°2004-230 du 16 mars 2004

Article 11

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Article 11

Art. 11.

mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 octobre 2004

Créé le 17 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004

Art. 11.

mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du mercredi 17 mars 2004 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance