Créé le 17 mars 2004 · Abrogé le 26 octobre 2004
Art. 11.
mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.