A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988art. 2 (M) → Version 2Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988art. 4 (Ab) → Version 2Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988art. 7 (Ab) → Version 2
- Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988art. 2 (M)
- Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988art. 4 (Ab)
- Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988art. 7 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988art. 7-1 (Ab)
- Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988art. 7-1 (Ab)