Article 25
Abrogé depuis le 2015-11-01 par DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 43
Les dispositions de l'article 12 du présent décret sont applicables aux greffiers en chef titularisés postérieurement au 1er janvier 2001 et n'ayant pas accompli la formation organisée par l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 1993 relatif aux spécialités des greffiers en chef des services judiciaires.
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