JORF n°178 du 1 août 2002

Article 3

Article 3

Pour l'exécution du mandat qui lui a été donné par la personne détenue, le mandataire peut demander la délivrance de la copie des pièces qui ont été communiquées à la personne détenue.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 août 2002

Abrogé le jeudi 1 juin 2006

Pour l'exécution du mandat qui lui a été donné par la personne détenue, le mandataire peut demander la délivrance de la copie des pièces qui ont été communiquées à la personne détenue.