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Arrêté du 10 juillet 2002

fixant la date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2002, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires visées à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 22 octobre 2002.

Arrêté du 10 juillet 2002