Le règlement LIFE III n° 1655/2000 publié au JOCE du 12 août 2000 modifié met en oeuvre la troisième étape de l'instrument financier pour l'environnement (LIFE) qui contribue à l'application et au développement de la politique et de la législation environnementale communautaire. En vertu de l'article 4 de ce règlement, la date limite de dépôt des dossiers pour l'exercice 2003 du programme LIFE-Environnement (actions visées par l'article 4, paragraphe 2, alinéa a, du règlement visé ci-dessus), par les porteurs de projets auprès du ministère de l'écologie et du développement durable ou de ses services déconcentrés, DRIRE (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) et DIREN (direction régionale de l'environnement), est fixée au 15 octobre 2002.
Nota. - Les actions éligibles au programme LIFE-Environnement visées par l'article 4, paragraphe 2, alinéa a, du règlement visé ci-dessus sont les projets de démonstration qui contribuent au développement de techniques et méthodes novatrices et intégrées et à un développement plus poussé de la politique communautaire en matière d'environnement et :
i) Intègrent les considérations relatives à l'environnement et au développement durable dans l'aménagement et la mise en valeur du territoire, y compris les zones urbaines et les régions côtières ; ou
ii) Permettent de promouvoir une gestion durable des eaux souterraines et de surface ; ou
iii) Minimisent les incidences environnementales des activités économiques, notamment par le développement de technologies non polluantes, en mettant l'accent sur la prévention, y compris sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; ou
iv) Evitent, réutilisent, récupèrent et recyclent les déchets de tous types et gèrent rationnellement les flux de déchets ; ou
v) Réduisent l'incidence sur l'environnement des produits par une approche intégrée aux stades de la production, de la distribution, de la consommation et du traitement des produits à l'issue de leur durée de vie, et notamment par la mise au point de produits respectueux de l'environnement.
Les projets relatifs aux actions visées aux points i, ii et aux actions impliquant les collectivités locales devront être déposés auprès des DIREN.
Les projets relatifs aux actions industrielles (surtout visées aux points iii à v) devront être déposés auprès des DRIRE.
Les projets se déroulant dans plusieurs régions devront être déposés auprès du ministère de l'écologie et du développement durable (LIFE), DGAFAI/SAI.
Le guide de candidature précisant les critères d'éligibilité à ce programme ainsi que la description du dossier à constituer (y compris les formulaires à remplir) est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l'adresse électronique suivante :
http://europa.eu.int/comm/life/envir/index.htm, ou par courrier ou par fax auprès de la Commission européenne : Commission européenne, DG Environnement, unité D.1, 200, rue de la Loi, B-1049 Bruxelles (fax : 00-32-22-96-95-56).