Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 juillet 2002

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002 :
Le retrait de M. Pipet (Jean-Claude, Alexandre, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Pipet, Anne Pignard-Exbrayat et Luc Guivarc'h, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cluses (Haute-Savoie), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Pipet, Anne Pignard-Exbrayat et Luc Guivarc'h, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne Pignard-Exbrayat et Luc Guivarc'h, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Arrêté du 24 juillet 2002