JORF n°178 du 1 août 2002

Arrêté du 31 juillet 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-1024 du 31 juillet 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

Article 1

Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité mentionnée à l'article 1er du décret n° 2002-1024 du 31 juillet 2002 susvisé sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Article 2

Dans le tableau annexé à l'arrêté du 2 janvier 1992, les mentions citant « les infirmiers généraux de 1re classe, les infirmiers généraux de 2e classe, les directeurs d'école de cadres paramédicaux, les directeurs d'école ou de centre préparant aux professions paramédicales » sont supprimées.

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Article 3

La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

| CORPS ET GRADES |MONTANT

minimum

(en euros)|MONTANT

moyen

(en euros)|MONTANT

maximum

(en euros)| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|------------------------------------------|--------------------------------------------| | Directeur des soins, coordonnateur général des soins | 3.040 | 3.800 | 4.560 | | Directeur des soins, exerçant la fonction de conseiller technique régional ou de conseil technique national | 3.040 | 3.800 | 4.560 | | Directeur des soins, exerçant la fonction de conseiller pédagogique pour une ou plusieurs régions ou de conseiller pédagogique national | 3.040 | 3.800 | 4.560 | | Directeur des soins, directeur d'institut de formation chargé de la coordination de plusieurs instituts | 3.040 | 3.800 | 4.560 | | Directeur des soins, non coordonnateur général des soins | 2.280 | 3.040 | 3.800 | |Directeur des soins, directeur d'institut de formation préparant aux carrières paramédicales ou directeur d'institut de formation des cadres de santé| 2.280 | 3.040 | 3.800 |

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Texte partiellement abrogé : art. 1

Fait à Paris, le 31 juillet 2002.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert