Arrêté du 15 juillet 2002

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du premier président de la Cour de cassation un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant la Cour de cassation.

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Il est institué auprès du premier président de la Cour de cassation un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant la Cour de cassation.

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