Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 31 juillet 2002

chargeant un sénateur d'une mission temporaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 297 du code électoral (Incompatibilités des sénateurs),

Décrète :

M. Jean-Paul Virapoullé, sénateur de la Réunion, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral (Incompatibilités des sénateurs) susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'outre-mer à compter du 1er septembre 2002.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Décret du 31 juillet 2002
Article 1
Article 2