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Arrêté du 29 juillet 2002

portant réintégration (Conseil d'Etat)

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Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2002, M. Jean de L'Hermite, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2002.

Arrêté du 29 juillet 2002