Abrogé depuis le 2006-06-01
Une personne détenue peut se faire assister ou représenter, en application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, par le mandataire de son choix, dans les conditions prévues par le présent décret.
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1 cité
En vigueur à partir du jeudi 1 août 2002
Abrogé le jeudi 1 juin 2006
Une personne détenue peut se faire assister ou représenter, en application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, par le mandataire de son choix, dans les conditions prévues par le présent décret.