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Décret n°2002-1010 du 18 juillet 2002

relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau

Abrogé25 juillet 2007
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-6 (Lycées et préparation au sport de haut niveau) et L. 611-4 (Aide aux sportifs de haut niveau dans les études supérieures) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3621-2 ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets n° 97-463 du 9 mai 1997 et n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 5 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des filières d'accès au sport de haut niveau

Résumé. Les fédérations sportives peuvent demander à valider leurs plans pour aider les athlètes à atteindre le haut niveau et se préparer à la vie professionnelle.

Les fédérations sportives mentionnées aux articles L. 131-10 (Rôle des fédérations sportives dans la défense de leurs membres), L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) à L. 131-18 (Organisation de compétitions et titres de champion), L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives), L. 132-2 (Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage), L. 311-2 (Règles pour les sports de nature) du code du sport peuvent solliciter la validation de la politique et des dispositifs qu'elles mettent en place pour permettre aux sportifs d'atteindre le plus haut niveau des disciplines reconnues en application du 1° de l'article 26 du décret du 29 avril 2002 susvisé ainsi que pour assurer leur formation et leur préparation à la vie professionnelle, dénommés " filière d'accès au sport de haut niveau ".

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Validation des filières d'accès au sport de haut niveau

Résumé. Les fédérations sportives doivent demander la validation de leurs filières pour le sport de haut niveau en précisant leurs objectifs et structures.

La validation des filières d'accès au sport de haut niveau prévue à l'article 1er (Validation des filières d'accès au sport de haut niveau) est subordonnée à la présentation, par la fédération délégataire concernée, d'une demande indiquant les objectifs poursuivis, le nombre, la nature et le lieu d'implantation des structures mises en oeuvre ou à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs, ainsi que le cahier des charges auquel est soumis le fonctionnement de la filière, et, en particulier, des structures qu'elle regroupe.

Le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent comprend notamment les dispositions prévues par un arrêté des ministres chargés des sports, de l'éducation et de l'agriculture.

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Validation des filières d'accès au sport de haut niveau

Résumé. Les filières pour devenir un sportif de haut niveau doivent être validées et inclure des pôles France ou Espoirs qui offrent une préparation sportive, une formation scolaire ou professionnelle, et un suivi médical.

Les filières dont la validation est demandée regroupent des structures gérées, séparément ou conjointement, notamment sur la base d'une convention, par la fédération délégataire concernée, par une association qui lui est affiliée, ou par une personne morale de droit public.

Elles sont composées, à titre principal, de structures ou de groupes de structures dénommés " pôles France " ou " pôles Espoirs " et répondant aux conditions fixées par les articles 4 (Définition et rôle des pôles France pour les sportifs de haut niveau) et 5 (Définition d'un pôle Espoirs).

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Définition et rôle des pôles France pour les sportifs de haut niveau

Résumé. Un pôle France est un centre qui accueille des sportifs de haut niveau à partir de 12 ans pour leur offrir une préparation sportive, une formation scolaire ou professionnelle adaptée, et un suivi médical.

Constitue un " pôle France " toute structure permanente ou tout groupe de structures permanentes liées entre elles, notamment par convention, accueillant, à titre principal, des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2002 dans les catégories Elite, Senior ou Jeune, et permettant à ces derniers de bénéficier :

1° D'une préparation sportive de haut niveau ;

2° D'une formation scolaire ou universitaire aménagée ou adaptée en application des articles L. 331-6 (Lycées et préparation au sport de haut niveau) ou L. 611-4 (Aide aux sportifs de haut niveau dans les études supérieures) du code de l'éducation, ou d'une formation professionnelle ;

3° D'une surveillance médicale répondant aux conditions prévues par l'article L. 231-6 du code du sport (Surveillance médicale des sportifs par les fédérations).

Les " pôles France " ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Définition d'un pôle Espoirs

Résumé. Un pôle Espoirs est un lieu qui accueille des jeunes sportifs de 12 ans et plus pour les aider à progresser dans leur discipline.

Constitue un " pôle Espoirs " toute structure permanente ou tout groupe de structures permanentes liées entre elles, notamment par convention, accueillant des sportifs inscrits sur la liste d'Espoirs prévue à l'article 11 du décret du 29 avril 2002 susvisé et permettant à ces derniers de bénéficier des conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent.

Les " pôles Espoirs " ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Validation des filières d'accès au sport de haut niveau

Résumé. Le ministre des sports décide si un programme pour devenir un champion sportif est bon ou non.

La décision de validation d'une filière d'accès au sport de haut niveau est prise par le ministre chargé des sports.

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Validation des filières d'accès au sport de haut niveau

Résumé. La validation d'une filière d'accès au sport de haut niveau est accordée pour quatre ans après avis d'une commission et permet aux sportifs de bénéficier de structures spécialisées.

La validation est accordée après avis à la Commission nationale du sport de haut niveau instituée par les articles L. 221-1 (Rôle des sportifs de haut niveau) et L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) du code du sport.

Elle est valable pour la période de quatre ans commençant à courir à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les jeux Olympiques d'été.

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Rôle du directeur technique national dans les filières sportives

Résumé. Un directeur technique national surveille les filières pour devenir sportif de haut niveau, validées pour quatre ans après les Jeux Olympiques.

Le directeur technique national placé auprès de la fédération concernée veille au bon fonctionnement des filières d'accès au sport de haut niveau qui ont obtenu leur validation dans les conditions prévues par le présent décret.

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Publication annuelle des centres d'entraînement sportif

Résumé. Le ministre des sports publie chaque année la liste des centres d'entraînement pour sportifs de haut niveau, qui doivent suivre des règles précises.

Chaque année, le ministre chargé des sports établit et rend publique la liste des " pôles France " et des " pôles Espoirs " dont le fonctionnement respecte le cahier des charges prévu à l'article 2 (Validation des filières d'accès au sport de haut niveau).

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Extension des règles sportives à Mayotte

Résumé. Un décret rend applicable à Mayotte les règles sur les pôles France et Espoirs pour le sport de haut niveau.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Modification des règles d'un décret sur le sport

Résumé. Certaines règles d'un décret peuvent être changées, sauf pour les articles 6 et 9 qui nécessitent une procédure spéciale.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles de l'article 6 (Validation des filières d'accès au sport de haut niveau), et de l'article 9 (Publication annuelle des centres d'entraînement sportif), dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Entrée en vigueur d'un décret sur le sport de haut niveau

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication, sauf pour les filières de sport de haut niveau existantes, qui ne seront concernées qu'après les Jeux Olympiques en cours.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de sa publication.

Toutefois, elles ne sont applicables aux filières d'accès au sport de haut niveau créées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret qu'à compter du premier jour suivant la fin de l'olympiade en cours.

Abrogé25 juillet 2007

Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Application d'un décret sur le sport de haut niveau

Résumé. Un décret du 20 juillet 2002 précise les responsabilités des ministres pour son application, concernant le sport de haut niveau.

Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des sports,

Jean-François Lamour

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

En vigueur du jeudi 1 août 2002 au mardi 24 juillet 2007

Décret n°2002-1010 du 18 juillet 2002
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Article 4
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Article 8
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Article 10
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