Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-6 (Lycées et préparation au sport de haut niveau)Art. L.331-6Lycées et préparation au sport de haut niveauLes lycées peuvent aider les élèves à devenir des sportifs de haut niveau ou à travailler dans le sport, grâce à des conventions avec des clubs. et L. 611-4 (Aide aux sportifs de haut niveau dans les études supérieures)Art. L.611-4Aide aux sportifs de haut niveau dans les études supérieuresLes universités aident les sportifs de haut niveau à concilier études et carrière sportive grâce à des aménagements et des cours en ligne. ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets n° 97-463 du 9 mai 1997 et n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des filières d'accès au sport de haut niveau
Résumé. Les fédérations sportives peuvent demander à valider leurs plans pour aider les athlètes à atteindre le haut niveau et se préparer à la vie professionnelle.
Les fédérations sportives mentionnées aux articles L. 131-10 (Rôle des fédérations sportives dans la défense de leurs membres)Art. L.131-10Rôle des fédérations sportives dans la défense de leurs membresLes fédérations sportives agréées peuvent défendre leurs membres en justice si ceux-ci sont victimes d'infractions., L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires)Art. L.131-14Règles pour les fédérations sportives délégatairesUne seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats. à L. 131-18 (Organisation de compétitions et titres de champion)Art. L.131-18Organisation de compétitions et titres de championSeules les fédérations agréées peuvent organiser des compétitions pour des titres de champion, sinon c'est une amende de 7500 euros., L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives)Art. L.132-1Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent créer des ligues professionnelles pour gérer les activités sportives masculines et féminines, avec des règles strictes sur la transparence, l'égalité et les conflits d'intérêts., L. 132-2 (Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopage)Art. L.132-2Obligation d'information des ligues professionnelles sur la lutte contre le dopageLes ligues professionnelles doivent informer les fédérations sportives de leurs actions pour lutter contre le dopage., L. 311-2 (Règles pour les sports de nature)Art. L.311-2Règles pour les sports de natureLes fédérations sportives peuvent établir des règles pour la sécurité et l'équipement des lieux de pratique des sports de nature. du code du sport peuvent solliciter la validation de la politique et des dispositifs qu'elles mettent en place pour permettre aux sportifs d'atteindre le plus haut niveau des disciplines reconnues en application du 1° de l'article 26 du décret du 29 avril 2002 susvisé ainsi que pour assurer leur formation et leur préparation à la vie professionnelle, dénommés " filière d'accès au sport de haut niveau ".
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Validation des filières d'accès au sport de haut niveau
Résumé. Les fédérations sportives doivent demander la validation de leurs filières pour le sport de haut niveau en précisant leurs objectifs et structures.
La validation des filières d'accès au sport de haut niveau prévue à l'article 1er (Validation des filières d'accès au sport de haut niveau)Art. 1Validation des filières d'accès au sport de haut niveauLes fédérations sportives peuvent demander à valider leurs plans pour aider les athlètes à atteindre le haut niveau et se préparer à la vie professionnelle. est subordonnée à la présentation, par la fédération délégataire concernée, d'une demande indiquant les objectifs poursuivis, le nombre, la nature et le lieu d'implantation des structures mises en oeuvre ou à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs, ainsi que le cahier des charges auquel est soumis le fonctionnement de la filière, et, en particulier, des structures qu'elle regroupe.
Le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent comprend notamment les dispositions prévues par un arrêté des ministres chargés des sports, de l'éducation et de l'agriculture.
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Validation des filières d'accès au sport de haut niveau
Résumé. Les filières pour devenir un sportif de haut niveau doivent être validées et inclure des pôles France ou Espoirs qui offrent une préparation sportive, une formation scolaire ou professionnelle, et un suivi médical.
Les filières dont la validation est demandée regroupent des structures gérées, séparément ou conjointement, notamment sur la base d'une convention, par la fédération délégataire concernée, par une association qui lui est affiliée, ou par une personne morale de droit public.
Elles sont composées, à titre principal, de structures ou de groupes de structures dénommés " pôles France " ou " pôles Espoirs " et répondant aux conditions fixées par les articles 4 (Définition et rôle des pôles France pour les sportifs de haut niveau)Art. 4Définition et rôle des pôles France pour les sportifs de haut niveauUn pôle France est un centre qui accueille des sportifs de haut niveau à partir de 12 ans pour leur offrir une préparation sportive, une formation scolaire ou professionnelle adaptée, et un suivi médical. et 5 (Définition d'un pôle Espoirs)Art. 5Définition d'un pôle EspoirsUn pôle Espoirs est un lieu qui accueille des jeunes sportifs de 12 ans et plus pour les aider à progresser dans leur discipline..
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Définition et rôle des pôles France pour les sportifs de haut niveau
Résumé. Un pôle France est un centre qui accueille des sportifs de haut niveau à partir de 12 ans pour leur offrir une préparation sportive, une formation scolaire ou professionnelle adaptée, et un suivi médical.
Constitue un " pôle France " toute structure permanente ou tout groupe de structures permanentes liées entre elles, notamment par convention, accueillant, à titre principal, des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2002 dans les catégories Elite, Senior ou Jeune, et permettant à ces derniers de bénéficier :
1° D'une préparation sportive de haut niveau ;
2° D'une formation scolaire ou universitaire aménagée ou adaptée en application des articles L. 331-6 (Lycées et préparation au sport de haut niveau)Art. L.331-6Lycées et préparation au sport de haut niveauLes lycées peuvent aider les élèves à devenir des sportifs de haut niveau ou à travailler dans le sport, grâce à des conventions avec des clubs. ou L. 611-4 (Aide aux sportifs de haut niveau dans les études supérieures)Art. L.611-4Aide aux sportifs de haut niveau dans les études supérieuresLes universités aident les sportifs de haut niveau à concilier études et carrière sportive grâce à des aménagements et des cours en ligne. du code de l'éducation, ou d'une formation professionnelle ;
3° D'une surveillance médicale répondant aux conditions prévues par l'article L. 231-6 du code du sport (Surveillance médicale des sportifs par les fédérations)Art. L.231-6Surveillance médicale des sportifs par les fédérationsLes fédérations sportives doivent organiser des examens médicaux réguliers pour leurs athlètes, que ce soit pour les sportifs de haut niveau ou ceux en développement..
Les " pôles France " ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.
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Définition d'un pôle Espoirs
Résumé. Un pôle Espoirs est un lieu qui accueille des jeunes sportifs de 12 ans et plus pour les aider à progresser dans leur discipline.
Constitue un " pôle Espoirs " toute structure permanente ou tout groupe de structures permanentes liées entre elles, notamment par convention, accueillant des sportifs inscrits sur la liste d'Espoirs prévue à l'article 11 du décret du 29 avril 2002 susvisé et permettant à ces derniers de bénéficier des conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent.
Les " pôles Espoirs " ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.
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Validation des filières d'accès au sport de haut niveau
Résumé. La validation d'une filière d'accès au sport de haut niveau est accordée pour quatre ans après avis d'une commission et permet aux sportifs de bénéficier de structures spécialisées.
La validation est accordée après avis à la Commission nationale du sport de haut niveau instituée par les articles L. 221-1 (Rôle des sportifs de haut niveau)Art. L.221-1Rôle des sportifs de haut niveauLes sportifs de haut niveau aident à faire connaître la France et à promouvoir les valeurs du sport. et L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau)Art. L.221-2Établissement des listes de sportifs de haut niveauLe ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations. du code du sport.
Elle est valable pour la période de quatre ans commençant à courir à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les jeux Olympiques d'été.
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Rôle du directeur technique national dans les filières sportives
Résumé. Un directeur technique national surveille les filières pour devenir sportif de haut niveau, validées pour quatre ans après les Jeux Olympiques.
Le directeur technique national placé auprès de la fédération concernée veille au bon fonctionnement des filières d'accès au sport de haut niveau qui ont obtenu leur validation dans les conditions prévues par le présent décret.
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Publication annuelle des centres d'entraînement sportif
Résumé. Le ministre des sports publie chaque année la liste des centres d'entraînement pour sportifs de haut niveau, qui doivent suivre des règles précises.
Chaque année, le ministre chargé des sports établit et rend publique la liste des " pôles France " et des " pôles Espoirs " dont le fonctionnement respecte le cahier des charges prévu à l'article 2 (Validation des filières d'accès au sport de haut niveau)Art. 2Validation des filières d'accès au sport de haut niveauLes fédérations sportives doivent demander la validation de leurs filières pour le sport de haut niveau en précisant leurs objectifs et structures..
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Modification des règles d'un décret sur le sport
Résumé. Certaines règles d'un décret peuvent être changées, sauf pour les articles 6 et 9 qui nécessitent une procédure spéciale.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles de l'article 6 (Validation des filières d'accès au sport de haut niveau)Art. 6Validation des filières d'accès au sport de haut niveauLe ministre des sports décide si un programme pour devenir un champion sportif est bon ou non., et de l'article 9 (Publication annuelle des centres d'entraînement sportif)Art. 9Publication annuelle des centres d'entraînement sportifLe ministre des sports publie chaque année la liste des centres d'entraînement pour sportifs de haut niveau, qui doivent suivre des règles précises., dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
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Entrée en vigueur d'un décret sur le sport de haut niveau
Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication, sauf pour les filières de sport de haut niveau existantes, qui ne seront concernées qu'après les Jeux Olympiques en cours.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de sa publication.
Toutefois, elles ne sont applicables aux filières d'accès au sport de haut niveau créées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret qu'à compter du premier jour suivant la fin de l'olympiade en cours.
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Application d'un décret sur le sport de haut niveau
Résumé. Un décret du 20 juillet 2002 précise les responsabilités des ministres pour son application, concernant le sport de haut niveau.
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.