Décret n°2002-1010 du 18 juillet 2002

Article 2

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Article 2

La validation des filières d'accès au sport de haut niveau prévue à l'

article 1er

(

Validation des filières d'accès au sport de haut niveau

)

Art. 1

Validation des filières d'accès au sport de haut niveau

Les fédérations sportives peuvent demander à valider leurs plans pour aider les athlètes à atteindre le haut niveau et se préparer à la vie professionnelle.

est subordonnée à la présentation, par la fédération délégataire concernée, d'une demande indiquant les objectifs poursuivis, le nombre, la nature et le lieu d'implantation des structures mises en oeuvre ou à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs, ainsi que le cahier des charges auquel est soumis le fonctionnement de la filière, et, en particulier, des structures qu'elle regroupe.

Le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent comprend notamment les dispositions prévues par un arrêté des ministres chargés des sports, de l'éducation et de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Validation des filières d'accès au sport de haut niveau

Résumé. Les fédérations sportives doivent demander la validation de leurs filières pour le sport de haut niveau en précisant leurs objectifs et structures.

La validation des filières d'accès au sport de haut niveau prévue à l'article 1er (Validation des filières d'accès au sport de haut niveau) est subordonnée à la présentation, par la fédération délégataire concernée, d'une demande indiquant les objectifs poursuivis, le nombre, la nature et le lieu d'implantation des structures mises en oeuvre ou à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs, ainsi que le cahier des charges auquel est soumis le fonctionnement de la filière, et, en particulier, des structures qu'elle regroupe.

Le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent comprend notamment les dispositions prévues par un arrêté des ministres chargés des sports, de l'éducation et de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 2002 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance