Décret n°2002-1010 du 18 juillet 2002

Article 4

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Article 4

Constitue un " pôle France " toute structure permanente ou tout groupe de structures permanentes liées entre elles, notamment par convention, accueillant, à titre principal, des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue à l'

article 1er du décret du 29 avril 2002

dans les catégories Elite, Senior ou Jeune, et permettant à ces derniers de bénéficier :

1° D'une préparation sportive de haut niveau ;

2° D'une formation scolaire ou universitaire aménagée ou adaptée en application des articles

L. 331-6

(

Lycées et préparation au sport de haut niveau

)

Art. L.331-6

Lycées et préparation au sport de haut niveau

Les lycées peuvent aider les élèves à devenir des sportifs de haut niveau ou à travailler dans le sport, grâce à des conventions avec des clubs.

ou

L. 611-4

(

Aide aux sportifs de haut niveau dans les études supérieures

)

Art. L.611-4

Aide aux sportifs de haut niveau dans les études supérieures

Les universités aident les sportifs de haut niveau à concilier études et carrière sportive grâce à des aménagements et des cours en ligne.

du

code de l'éducation

, ou d'une formation professionnelle ;

3° D'une surveillance médicale répondant aux conditions prévues par l'

article L. 231-6 du code du sport

(

Surveillance médicale des sportifs par les fédérations

)

Art. L.231-6

Surveillance médicale des sportifs par les fédérations

Les fédérations sportives doivent organiser des examens médicaux réguliers pour leurs athlètes, que ce soit pour les sportifs de haut niveau ou ceux en développement.

.

Les " pôles France " ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et rôle des pôles France pour les sportifs de haut niveau

Résumé. Un pôle France est un centre qui accueille des sportifs de haut niveau à partir de 12 ans pour leur offrir une préparation sportive, une formation scolaire ou professionnelle adaptée, et un suivi médical.

Constitue un " pôle France " toute structure permanente ou tout groupe de structures permanentes liées entre elles, notamment par convention, accueillant, à titre principal, des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2002 dans les catégories Elite, Senior ou Jeune, et permettant à ces derniers de bénéficier :

1° D'une préparation sportive de haut niveau ;

2° D'une formation scolaire ou universitaire aménagée ou adaptée en application des articles L. 331-6 (Lycées et préparation au sport de haut niveau) ou L. 611-4 (Aide aux sportifs de haut niveau dans les études supérieures) du code de l'éducation, ou d'une formation professionnelle ;

3° D'une surveillance médicale répondant aux conditions prévues par l'article L. 231-6 du code du sport (Surveillance médicale des sportifs par les fédérations).

Les " pôles France " ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du jeudi 1 août 2002 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance