Décret n°2002-1010 du 18 juillet 2002

Article 7

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Article 7

La validation est accordée après avis à la Commission nationale du sport de haut niveau instituée par les articles

L. 221-1

(

Rôle des sportifs de haut niveau

)

Art. L.221-1

Rôle des sportifs de haut niveau

Les sportifs de haut niveau aident à faire connaître la France et à promouvoir les valeurs du sport.

et

L. 221-2

(

Établissement des listes de sportifs de haut niveau

)

Art. L.221-2

Établissement des listes de sportifs de haut niveau

Le ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations.

du

code du sport

.

Elle est valable pour la période de quatre ans commençant à courir à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les jeux Olympiques d'été.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

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Validation des filières d'accès au sport de haut niveau

Résumé. La validation d'une filière d'accès au sport de haut niveau est accordée pour quatre ans après avis d'une commission et permet aux sportifs de bénéficier de structures spécialisées.

La validation est accordée après avis à la Commission nationale du sport de haut niveau instituée par les articles L. 221-1 (Rôle des sportifs de haut niveau) et L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) du code du sport.

Elle est valable pour la période de quatre ans commençant à courir à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les jeux Olympiques d'été.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du jeudi 1 août 2002 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance