A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1208 du 19 décembre 1997art. 1 (V) → Version 2Décret n°97-1208 du 19 décembre 1997art. 2 (V) → Version 2Décret n°97-1208 du 19 décembre 1997art. ANNEXE (M) → Version 2
- Décret n°97-1208 du 19 décembre 1997art. 1 (V)
- Décret n°97-1208 du 19 décembre 1997art. 2 (V)
- Décret n°97-1208 du 19 décembre 1997art. ANNEXE (M)