Créé le 1 janvier 1998 · En vigueur depuis le 1 août 2002
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Décret n°97-1208 du 19 décembre 1997
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 1 août 2002
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au mercredi 31 juillet 2002