Article 13
Abrogé depuis le 2010-07-04 par Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 53 (Ab)
Pour l'application de l'article 12, les conventions et cahiers des charges peuvent préciser, pour un ou plusieurs genres d'oeuvres audiovisuelles, la proportion minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit, compte tenu de la nature de sa programmation, consacrer au développement de la production indépendante.
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