a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2001-1277 du 21 décembre 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 142-8 ;
Vu le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France, modifié par le décret n° 94-822 du 22 septembre 1994 et le décret n° 99-51 du 25 janvier 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 29 décembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2001
Décret n°2001-1277 du 21 décembre 2001
Article 1
Article 2