Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 210-2 et L. 225-96 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifiée par l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, notamment son article 17-III ;
Vu le décret n° 2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1108 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, de France 3 et de La Cinquième, modifié par le décret n° 2001-661 du 23 juillet 2001 ;
Vu les délibérations des assemblées générales extraordinaires de France 2, de France 3 et de La Cinquième en date du 11 septembre 2001 et de France Télévision en date du 14 novembre 2001,
