Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 210-2 (Éléments déterminés par les statuts d'une société)Art. L.210-2Éléments déterminés par les statuts d'une sociétéLes statuts d'une société fixent sa forme, sa durée maximale, son nom, son siège, son activité et le montant de son capital. et L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire)Art. L.225-96Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaireL'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts d'une société anonyme, mais pas augmenter les engagements des actionnaires. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 (Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiques)Art. 47Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiquesL'État possède entièrement les sociétés France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui fonctionnent comme des sociétés anonymes mais avec des statuts approuvés par décret. ;
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifiée par l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, notamment son article 17-III ;
Vu le décret n° 2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévision et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1108 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, de France 3 et de La Cinquième, modifié par le décret n° 2001-661 du 23 juillet 2001 ;
Vu les délibérations des assemblées générales extraordinaires de France 2, de France 3 et de La Cinquième en date du 11 septembre 2001 et de France Télévision en date du 14 novembre 2001,