COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
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JORF n°302 du 29 décembre 2001
Décret n°2001-1312 du 28 décembre 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Art. 1er. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2002, au titre des comptes d'affectation spéciale, sont répartis, par compte, conformément à l'état A annexé au présent décret.
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Art. 2. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2002, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2002, au titre des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.
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Art. 4. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2002, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.
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Art. 5. - Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2002, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.
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Art. 6. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2002, au titre des comptes de prêts, sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.
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Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Etat A. - Comptes
d'affectation spéciale (en euros)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 29/12/2001 page 21255 à 21264
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Etat A. - Comptes d'affectation spéciale. - Récapitulation
(en euros)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 29/12/2001 page 21255 à 21264
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Etat B. - Comptes de commerce
(en euros)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 29/12/2001 page 21255 à 21264
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Etat C. - Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers
(en euros)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 29/12/2001 page 21255 à 21264
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Etat D. - Comptes d'opérations monétaires
(en euros)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 29/12/2001 page 21255 à 21264
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Etat E. - Comptes d'avances du Trésor
(en euros)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 29/12/2001 page 21255 à 21264
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Etat F. - Comptes de prêts
(en euros)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 29/12/2001 page 21255 à 21264
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Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2.
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly