La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12 décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment l'avenant no 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ;

Vu l'avenant no 80 du 13 septembre 2001 (aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er novembre 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant no 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant no 80 du 13 septembre 2001 (aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

- des articles 4 (rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises employant d'un à vingt salariés) et 5 (rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises employant plus de vingt salariés) ;

- des termes : « heures supplémentaires à 10 % » mis entre parenthèses à la fin du premier tiret du deuxième alinéa de l'article 8 (contingent annuel d'heures supplémentaires).

L'alinéa 4 de l'article 3 (heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'intervention d'un décret, conformément à l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail.

Les alinéas 1, 3 et 4 de l'article 8 susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail aux termes desquelles dans les entreprises de plus de 10 salariés un repos de 50 % doit être accordé pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires.

L'article 9 (aide incitative) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3-IV de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 qui prévoient une obligation d'embauches à hauteur d'au moins 6 % de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail.

Le premier alinéa de l'article 10 (allégement de charges) est étendu sous réserve, d'une part, de l'application du mode de décompte prévu au premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail qui peut conduire à un volume annuel d'heures inférieur à 1 600 heures et, d'autre part, de la mise en place d'un dispositif d'annualisation du temps de travail, tel que prévu par les articles L. 212-8 et L. 212-9 (II) du code du travail.

L'article 11 (temps partiel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-4-2, alinéa 2, et L. 212-4-6, alinéa 2 (5o ), du code du travail desquelles il ressort que la durée du travail des salariés à temps partiel ne peut dépasser la durée légale du temps de travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule « Conventions collectives » no 2001/42 en date du 20 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.