Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°302 du 29 décembre 2001
Décret n°2001-1313 du 28 décembre 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1679 et les articles 369 et 406 terdecies de son annexe III ;
Vu le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie),
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002. Celles mentionnées au 3° de l'article 1er s'appliquent à compter des rémunérations versées en 2001.
1 version
1 cité
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly