L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-456 DC en date du 27 décembre 2001,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2001-1275.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3262 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3320 ;

Avis des commissions des affaires culturelles (n° 3321), des affaires étrangères (n° 3322), de la défense (n° 3323), des lois (n° 3324) et de la production (n° 3325) ;

Discussion (1re partie) les 16, 17, 18 et 19 octobre 2001 et adoption le 23 octobre 2001. - Discussion (2e partie) les 29, 30, 31 octobre, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16 et 19 novembre 2001 et adoption le 20 novembre 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 86 (2001-2002) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 87 (2001-2002) ;

Avis des commissions des affaires culturelles (n° 88), des affaires économiques (n° 89), des affaires étrangères (n° 90), des affaires sociales (n° 91) et des lois (n° 92) ;

Discussion (1re partie) les 22, 23, 26, 27 et 28 novembre 2001. - Discussion (2e partie) les 29 et 30 novembre, 1er, 3 à 7, 10 et 11 décembre 2001 et adoption le 11 décembre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3455 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3458.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 130 (2001-2002).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3455 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3463 ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 147 (2001-2002) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 149 (2001-2002) ;

Discussion et rejet le 18 décembre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3473 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3476 ;

Discussion et adoption en lecture définitive le 19 décembre 2001.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.

Le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly