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Décret n°2001-1280 du 28 décembre 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article R. 331-6 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 quinquies G et l'article 16 A de son annexe II ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 29 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 29 décembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2001
Décret n°2001-1280 du 28 décembre 2001
Article 1
Article 2