L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-457 DC en date du 27 décembre 2001,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2001-1276.

- Directives communautaires :

Directive n° 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3384 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances n° 3427 ;

Avis de M. Jean-Yves Le Drian, au nom de la commission de la défense, n° 3428 ;

Discussion les 4 et 5 décembre 2001 et adoption le 5 décembre 2001.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblé nationale en première lecture, n° 123 (2001-2002) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 143 (2001-2002) ;

Avis de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 144 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3472 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3474.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 151 (2001-2002).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3472 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3475 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 157 (2001-2002) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 158 (2001-2002) ;

Discussion et rejet le 20 décembre 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 3508 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3509 ;

Discussion et adoption en lecture définitive le 20 décembre 2001.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.

Le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly