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Décret n°2001-1315 du 28 décembre 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil des Communautés européennes du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, notamment son article 4 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 decies E,

Article 1

Créé le 29 décembre 2001

Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, les zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, inscrites sur la liste des zones concernées en France par l'objectif n° 2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels sont délimitées conformément à l'annexe jointe au présent décret.

1 version

2 cités

Article 2

Créé le 29 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Yves Cochet

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat au tourisme,

Jacques Brunhes

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2001

Décret n°2001-1315 du 28 décembre 2001
Article 1
Article 2
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