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Décret n°2001-1318 du 28 décembre 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment son article L. 212-4 ;

Vu la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;

Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu l'accord conclu dans la branche des hôtels, cafés et restaurants le 15 juin 2001 étendu par arrêté en date du 14 décembre 2001,

Article 1

Créé le 1 janvier 2002

Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les salariés des entreprises répertoriées aux classes 55-1 A, 55-1 C, 55-1 D, 55-3 A, 55-4 A, 55-4 B et 55-5 D des nomenclatures d'activités et de produits, approuvées par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, ainsi qu'à ceux des bowlings.

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Article 2

Créé le 1 janvier 2002

Dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de 20 salariés, la durée hebdomadaire de présence au travail est de 39 heures jusqu'au 31 décembre 2002.

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Article 3

Créé le 1 janvier 2002

Dans les entreprises et unités économiques et sociales de 20 salariés au plus, la durée hebdomadaire de présence au travail est de 41 heures jusqu'au 31 décembre 2002.

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Article 4

Créé le 1 janvier 2002

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de 20 salariés où la durée collective de présence au travail a été fixée à 39 heures à l'exception de celles ayant réduit leur durée collective de présence au travail depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 1998 susvisée, la durée hebdomadaire de présence au travail est de 37 heures jusqu'au 31 décembre 2002.

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Article 5

Créé le 1 janvier 2002

Par dérogation aux dispositions de l'article 3, dans les entreprises et unités économiques et sociales de 20 salariés au plus où la durée collective de présence au travail a été fixée à 39 heures à l'exception de celles ayant réduit leur durée collective de présence au travail depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 1998 susvisée, la durée hebdomadaire de présence au travail est de 39 heures jusqu'au 31 décembre 2002.

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Article 6

Créé le 1 janvier 2002

Pour l'application des dispositions précédentes, l'effectif est calculé dans les conditions définies à l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.

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Article 7

Créé le 1 janvier 2002

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

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Article 8

Créé le 1 janvier 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au tourisme,

Jacques Brunhes

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Décret n°2001-1318 du 28 décembre 2001
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