Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°302 du 29 décembre 2001
Décret n°2001-1323 du 28 décembre 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 812-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre II ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier du titre III du livre Ier ;
Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et notamment ses articles 22 et 63 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 septembre 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 septembre 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 11 septembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 septembre 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 septembre 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 12 septembre 2001 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 septembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 5 octobre 2001 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 septembre 2001 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 27 septembre 2001 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 septembre 2001 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 septembre 2001 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 septembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
Les particuliers employeurs adhérant au régime du chèque service en application de l'article L. 129-2 du code du travail à la date de publication du présent décret sont dispensés des obligations relatives à la demande d'adhésion prévues à l'article R. 812-2.
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1 cité
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
François Patriat