Le capital d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé ne peut s'élever, lors de la constitution du groupement, à moins de 1500 euros, ni être ensuite réduit au-dessous de cette somme. Toutefois, lorsque le groupement a été constitué en vue d'effectuer des opérations à caractère limité, non susceptibles de motiver un important appel de capitaux et sous réserve, le cas échéant, d'une renonciation totale ou partielle à la limitation de responsabilité édictée à l'article L. 323-10 (Responsabilité limitée des associés dans un groupement agricole)Art. L.323-10Responsabilité limitée des associés dans un groupement agricoleLes associés d'un groupement agricole ont une responsabilité limitée envers les tiers, proportionnelle à leur part du capital. et de l'accord du préfet, un capital inférieur peut être prévu, son montant variant en fonction des activités pratiquées, sous réserve d'appréciation par le préfet. Les parts d'intérêts ne peuvent représenter chacune une valeur nominale inférieure à 7,5 euros.

Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation détaillée.

Le capital d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé ne peut s'élever, lors de la constitution du groupement, à moins de 1500 euros, ni être ensuite réduit au-dessous de cette somme. Toutefois, lorsque le groupement a été constitué en vue d'effectuer des opérations à caractère limité, non susceptibles de motiver un important appel de capitaux et sous réserve, le cas échéant, d'une renonciation totale ou partielle à la limitation de responsabilité édictée à l'article L. 323-10 (Responsabilité limitée des associés dans un groupement agricole)Art. L.323-10Responsabilité limitée des associés dans un groupement agricoleLes associés d'un groupement agricole ont une responsabilité limitée envers les tiers, proportionnelle à leur part du capital. et de l'accord du préfet, un capital inférieur peut être prévu, son montant variant en fonction des activités pratiquées, sous réserve d'appréciation par le préfet. Les parts d'intérêts ne peuvent représenter chacune une valeur nominale inférieure à 7,5 euros.

Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation détaillée.

Il peut être stipulé dans les statuts que, sans modification de ceux-ci et conformément aux dispositions de l'article L. 323-8 et des articles L. 231-1 (Capital variable dans les sociétés)Art. L.231-1Capital variable dans les sociétésLes statuts de certaines sociétés peuvent prévoir un capital variable, qui peut augmenter ou diminuer selon les contributions des associés. à L. 231-8 (Continuité de la société malgré les changements d'associés)Art. L.231-8Continuité de la société malgré les changements d'associésUne société ne se termine pas si un associé meurt, part ou a des problèmes juridiques; elle continue avec les autres associés. du code de commerce, le capital social sera susceptible d'augmentation, par suite de versements faits par les associés anciens ou de nouveaux associés, et de diminution, par la reprise totale ou partielle des apports effectués. Les statuts peuvent réserver le bénéfice de ces augmentation et diminution à certaines catégories particulières d'associés. Les statuts d'une société constituée avec capital variable déterminent le montant au-dessous duquel le capital social ne pourra être réduit par les reprises d'apports. Ce montant ne peut être inférieur à la moitié, tout à la fois du capital social fixé par les statuts et du capital minimum prévu à l'article R. 323-27 (Capital minimum et évaluation des apports dans les groupements agricoles)Art. R.323-27Capital minimum et évaluation des apports dans les groupements agricolesUn groupement agricole doit avoir un capital minimum de 1500 euros, avec des parts d'intérêts d'au moins 7,5 euros chacune. du présent code. La société ne sera définitivement constituée qu'après le versement de ce montant.

La libération des parts en numéraire doit être effectuée dans la limite du quart au moins de la valeur nominale de ces parts au moment de l'acte constitutif. Pour les sociétés constituées avant l'agrément, l'effet de celui-ci est subordonné à cette libération. Le capital minimum effectivement libéré en nature et en numéraire ne peut en outre être inférieur au capital social minimum tel qu'il est défini aux articles R. 323-27 (Capital minimum et évaluation des apports dans les groupements agricoles)Art. R.323-27Capital minimum et évaluation des apports dans les groupements agricolesUn groupement agricole doit avoir un capital minimum de 1500 euros, avec des parts d'intérêts d'au moins 7,5 euros chacune. et R. 323-28 (Capital variable dans les groupements agricoles)Art. R.323-28Capital variable dans les groupements agricolesLes statuts d'un groupement agricole peuvent prévoir un capital variable, avec des règles pour son augmentation ou sa diminution..

Les associés doivent participer effectivement au travail commun. Ce travail doit être effectué dans des conditions comparables à celles existant pour les exploitations de caractère familial. Chaque membre du groupement doit être associé aux responsabilités de l'exploitation. L'exercice des fonctions de direction ne dispense pas de la participation aux travaux d'exécution.

L'organisation du travail, dont les principes sont posés dans la note prévue à l'article R. 323-9 (Dossier de demande d'agrément pour un groupement agricole)Art. R.323-9Dossier de demande d'agrément pour un groupement agricolePour créer un groupement agricole, il faut fournir des statuts et une note détaillant la taille de l'exploitation, les associés et leur travail., est réglée par une décision de l'assemblée générale qui doit être communiquée au préfet.

Les associés effectuent leur travail à temps complet ou à temps partiel, suivant l'objet du groupement, les usages de la région et les activités pratiquées, tels qu'appréciés par le préfet, le cas échéant, après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1 (Groupes spécialisés dans les commissions agricoles)Art. R.313-7-1Groupes spécialisés dans les commissions agricolesLes commissions agricoles ont des groupes spécialisés pour donner des avis sur les décisions concernant les groupements d'exploitation agricole..

La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7 (Conditions de participation au travail dans un groupement agricole)Art. L.323-7Conditions de participation au travail dans un groupement agricoleLes membres d'un groupement agricole doivent participer au travail commun, mais peuvent obtenir des dispenses temporaires. autorisant la réalisation d'une activité à l'extérieur du groupement agricole d'exploitation en commun total par un ou plusieurs associés est prise par l'assemblée générale du groupement en réunion extraordinaire, à l'unanimité des membres présents.

Cette décision est prise après appréciation des motifs justifiant de déroger aux obligations des associés d'un groupement total d'exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. L'activité extérieure du ou des associés ne peut être autorisée que :

-si elle demeure une activité accessoire et si l'associé concerné n'y consacre pas plus de 536 heures annuelles ou 700 heures annuelles pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne. Ces activités sont exercées dans des zones répondant aux critères définis au 1° de l'article D. 113-14 (Définition des zones de montagne en agriculture)Art. D.113-14Définition des zones de montagne en agricultureLes zones de montagne sont définies par des difficultés climatiques et des coûts élevés pour l'agriculture. délimitées par le ministre chargé de l'agriculture ;

-ou si elle est pratiquée au sein d'une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation et, le cas échéant, de la transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette société est majoritairement détenue par des chefs d'exploitation agricole à titre principal et que l'équilibre des engagements des associés au sein du groupement est maintenu.

La décision comporte un descriptif des tâches réparties entre les associés du fait de la pluriactivité de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Elle indique les conséquences de cette pluriactivité sur la rémunération versée à l'associé concerné et sa participation au résultat du groupement.

Au cours de la vie du groupement, une dispense de travail peut être accordée par décision collective des associés dans les cas suivants :

1° Sous réserve de l'accord des intéressés :

a) Au conjoint survivant de l'associé qui a un ou plusieurs enfants mineurs à sa charge ;

b) A l'héritier majeur de l'associé décédé, qui poursuit ses études.

Cette dispense d'une durée d'un an est renouvelable une fois, par décision collective des associés, à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement ;

2° A l'associé dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé.

Cette dispense ne peut excéder un an ;

3° A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement et qui souhaite bénéficier d'un congé pour formation professionnelle.

Cette dispense ne peut excéder un an.

4° A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement, et d'une situation lui donnant droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale (Incompatibilité entre allocation de base et complément familial)Art. L.532-1Incompatibilité entre allocation de base et complément familialOn ne peut pas recevoir à la fois l'allocation de base pour un jeune enfant et le complément familial..

La décision collective mentionnée au premier alinéa est soumise à l'accord du préfet statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 323-10 (Délai et conditions pour l'agrément des groupements agricoles)Art. R.323-10Délai et conditions pour l'agrément des groupements agricolesLe préfet a trois mois pour répondre à une demande d'agrément de groupement agricole, en vérifiant la participation active des associés. du présent code. A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois, la demande d'approbation est réputée acceptée.

La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7 (Conditions de participation au travail dans un groupement agricole)Art. L.323-7Conditions de participation au travail dans un groupement agricoleLes membres d'un groupement agricole doivent participer au travail commun, mais peuvent obtenir des dispenses temporaires. est soumise à l'accord du préfet, statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 323-10 (Délai et conditions pour l'agrément des groupements agricoles)Art. R.323-10Délai et conditions pour l'agrément des groupements agricolesLe préfet a trois mois pour répondre à une demande d'agrément de groupement agricole, en vérifiant la participation active des associés.. A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois, la demande d'approbation est réputée acceptée. Le ou les associés concernés ne peuvent se livrer à l'activité extérieure au groupement tant que la décision collective n'a pas été approuvée.

L'obtention, par un même groupement, de plusieurs dérogations mentionnées à l'article D. 323-31-1 (Activités extérieures dans les groupements agricoles)Art. D.323-31-1Activités extérieures dans les groupements agricolesLes membres d'un groupement agricole peuvent exceptionnellement exercer une activité en dehors du groupe, mais cela doit rester accessoire et ne pas dépasser un certain nombre d'heures par an. ou dispenses de travail pour les motifs mentionnés à l'article R. 323-32 (Dispenses de travail dans les groupements agricoles)Art. R.323-32Dispenses de travail dans les groupements agricolesLes membres d'un groupement agricole peuvent être dispensés de travail dans certains cas, comme pour des raisons de santé, de formation ou pour s'occuper d'enfants. est subordonnée à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement.

Les décisions collectives prises par les associés du groupement en application des articles D. 323-31-1 (Activités extérieures dans les groupements agricoles)Art. D.323-31-1Activités extérieures dans les groupements agricolesLes membres d'un groupement agricole peuvent exceptionnellement exercer une activité en dehors du groupe, mais cela doit rester accessoire et ne pas dépasser un certain nombre d'heures par an. et R. 323-32 (Dispenses de travail dans les groupements agricoles)Art. R.323-32Dispenses de travail dans les groupements agricolesLes membres d'un groupement agricole peuvent être dispensés de travail dans certains cas, comme pour des raisons de santé, de formation ou pour s'occuper d'enfants. sont motivées et indiquent la durée de la dérogation ou de la dispense.

Elles sont adressées avec les pièces justificatives au préfet dans le mois de leur adoption par le groupement.

Le retrait d'agrément d'un groupement, prévu au premier alinéa de l'article L. 323-12 (Conditions de réexamen et de retrait de l'agrément des groupements agricoles)Art. L.323-12Conditions de réexamen et de retrait de l'agrément des groupements agricolesLes règles pour réexaminer ou retirer l'agrément d'un groupement agricole sont précisées par des règlements, et certaines sociétés peuvent le perdre si elles ne respectent plus les conditions. en raison du défaut de communication des décisions mentionnées à l'article R. 323-34 (Transmission des décisions des groupements agricoles)Art. R.323-34Transmission des décisions des groupements agricolesLes décisions prises par les membres d'un groupement agricole doivent être expliquées et envoyées au préfet dans le mois. ou de défaut de conformité de ces décisions avec les dispositions des articles D. 323-31-1 (Activités extérieures dans les groupements agricoles)Art. D.323-31-1Activités extérieures dans les groupements agricolesLes membres d'un groupement agricole peuvent exceptionnellement exercer une activité en dehors du groupe, mais cela doit rester accessoire et ne pas dépasser un certain nombre d'heures par an., R. 323-32 (Dispenses de travail dans les groupements agricoles)Art. R.323-32Dispenses de travail dans les groupements agricolesLes membres d'un groupement agricole peuvent être dispensés de travail dans certains cas, comme pour des raisons de santé, de formation ou pour s'occuper d'enfants. et R. 323-33 (Conditions pour les dérogations dans les groupements agricoles)Art. R.323-33Conditions pour les dérogations dans les groupements agricolesUn groupement agricole ne peut obtenir plusieurs dérogations ou dispenses de travail si cela met en danger le travail commun nécessaire à son bon fonctionnement., est prononcé selon la procédure définie aux articles R. 323-21 (Retrait de l'agrément des groupements agricoles)Art. R.323-21Retrait de l'agrément des groupements agricolesLe préfet peut retirer l'agrément d'un groupement agricole si ses statuts ou son fonctionnement ne correspondent plus aux critères requis, après avoir donné la possibilité de régulariser la situation. à R. 323-22 (Recours obligatoire avant un procès pour les groupements agricoles)Art. R.323-22Recours obligatoire avant un procès pour les groupements agricolesAvant de contester en justice une décision sur les groupements agricoles, il faut d'abord faire un recours auprès du ministre de l'agriculture..

Toutefois, le préfet ne peut engager la procédure de retrait d'agrément d'un groupement au-delà d'un délai de deux mois à compter de la date de réception ou de dépôt de la décision accordant la dispense ou la dérogation.

Lorsque la décision ne comporte pas les indications ou n'est pas assortie des pièces justificatives prévues par l'article R. 323-34 (Transmission des décisions des groupements agricoles)Art. R.323-34Transmission des décisions des groupements agricolesLes décisions prises par les membres d'un groupement agricole doivent être expliquées et envoyées au préfet dans le mois., le préfet demande au groupement d'apporter à son dossier les compléments nécessaires.

Les statuts précisent dans quelles conditions et dans quelles limites la rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation effective aux travaux constitue une charge de la société pour l'application des dispositions de l'article L. 323-9 (Rémunération des associés dans les groupements agricoles)Art. L.323-9Rémunération des associés dans les groupements agricolesLes associés d'un groupement agricole qui travaillent effectivement sont payés, et ce salaire est considéré comme une charge sociale..

Cette rémunération ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à six fois ce salaire. Cette limitation ne met pas obstacle à ce que les responsabilités de direction fassent, en outre, l'objet d'une participation particulière dans les bénéfices annuels. Cette rémunération et, le cas échéant, cette participation, sont décidées par l'assemblée générale, dans les conditions fixées par les statuts.

Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, en cas de refus de ceux-ci, par le tribunal judiciaire à se retirer du groupement pour motif grave et légitime.

Les statuts peuvent stipuler que l'assemblée générale aura le droit de décider, pour le même motif, à une majorité qu'ils fixeront, qu'un associé cessera de faire partie du groupement.

Le départ d'un associé entraîne la reprise par lui de ses apports en nature. Il en est autrement si l'associé et le groupement sont d'accord pour écarter cette reprise ou si les statuts y mettent obstacle. Dans ce dernier cas, l'associé peut néanmoins obtenir du tribunal cette reprise si son départ résulte d'une faute ou d'une manoeuvre des autres associés.

Lorsqu'il n'y a pas reprise des apports en nature, le départ d'un associé porteur de parts de capital est accompagné de la cession des parts et, si celle-ci n'est pas faite en faveur d'un membre déjà associé, de l'admission d'un nouvel associé. Cette cession ou cette admission doivent recevoir l'accord de l'assemblée générale. Si personne ne peut acquérir, avec l'agrément de cette assemblée, les parts à un juste prix, le groupement est tenu de rembourser à l'associé leur valeur.

Les statuts doivent se prononcer soit pour l'admettre, soit pour l'écarter, sur la reprise des apports prévue à l'article L. 323-5 (Récupération des apports dans un groupement agricole)Art. L.323-5Récupération des apports dans un groupement agricoleUn associé peut reprendre ses contributions dans un groupement agricole en cas de départ ou de dissolution, même si les statuts disent le contraire..

La réduction de capital ne peut intervenir que sous réserve des dispositions législatives et réglementaires et des engagements de la société subordonnant cette réduction à certaines conditions particulières.

Les statuts peuvent décider que, dans les cas où les intérêts des associés risquent d'être opposés, les décisions de l'assemblée générale seront prises après consultation d'une personnalité désignée à l'avance, particulièrement qualifiée par son esprit d'équité et son expérience sociale et agricole. Ils peuvent également prévoir que tous les litiges survenant entre associés, ou certains seulement, seront soumis pour conciliation à l'avis d'une telle personne. Le nom de celle-ci doit être communiqué au préfet.