Créé le 29 décembre 2006 · En vigueur depuis le 1 mars 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des décisions des groupements agricoles
Résumé. Les décisions prises par les membres d'un groupement agricole doivent être expliquées et envoyées au préfet dans le mois.
Les décisions collectives prises par les associés du groupement en application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32 sont motivées et indiquent la durée de la dérogation ou de la dispense.
Elles sont adressées avec les pièces justificatives au préfet dans le mois de leur adoption par le groupement.