Article R323-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'admission des héritiers dans les groupements agricoles
Résumé Les héritiers d'un membre mort peuvent rejoindre le groupement, mais les règles dépendent de leur âge.
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles les héritiers d'un associé décédé sont admis dans le groupement. Ils peuvent distinguer suivant que les héritiers sont majeurs ou non.
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