Article R323-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Succession et reprise des apports dans les groupements agricoles d'exploitation en commun
Résumé Un héritier qui travaille déjà sur l'exploitation peut reprendre ses apports en nature même si son admission est refusée, sauf si le refus a une raison sérieuse.
Des dispositions des articles R. 323-38 et R. 323-39 sont applicables au cas de succession : toutefois, nonobstant toute disposition contraire des statuts, l'héritier travaillant déjà sur l'exploitation dont l'admission est refusée en dehors d'un motif grave et légitime a droit de reprendre ses apports en nature.
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