Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut social et économique des groupements agricoles

Résumé. Les membres d'un groupement agricole peuvent être considérés comme des chefs d'exploitation ou des salariés selon leur participation financière.

En vigueur depuis le 29 décembre 2006 · Dernière version le 1 mars 2015

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Statut social dans les groupements agricoles

Résumé. Les membres d'un groupement agricole sont considérés comme des chefs d'exploitation ou des salariés selon leur participation financière.

Pour l'application des règles relatives à la protection sociale, les personnes présentes dans les groupements agricoles d'exploitation en commun agréés sont considérées comme entrant dans la catégorie des associés chefs d'exploitation si elles sont titulaires de parts de capital ou, à défaut, dans celle des salariés.

Les droits et obligations des associés chefs d'exploitation sont appréciés en fonction d'une exploitation dont la superficie est égale au quotient de la superficie de la totalité des terres mises en valeur par le groupement par le nombre des associés chefs d'exploitation.

Les dispositions qui précèdent ne sauraient faire perdre sa qualité d'exploitant à un associé qui l'avait avant son entrée dans le groupement, dès lors qu'il a fait au groupement des apports d'une importance justifiant le maintien de cette qualité.

Transféré29 décembre 2006

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 29 décembre 2006

Pour l'application dans les départements métropolitains du livre VII du code rural relatif aux dispositions sociales applicables en agriculture ainsi que pour l'application dans les départements d'outre-mer du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale et des chapitres III-2, IV-1, IV-2 du titre II du livre VII du code rural, les membres des groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus sont considérés comme entrant dans la catégorie des chefs d'exploitation ou dans celle des salariés du groupement selon qu'ils sont ou non titulaires de parts de capital.

Les droits et obligations des associés entrant dans la catégorie des chefs d'exploitation sont appréciés en fonction d'une exploitation dont la superficie et le revenu cadastral sont respectivement égaux aux quotients de la superficie et du revenu cadastral de la totalité des terres mises en valeur par le groupement par le nombre des associés entrant dans la catégorie des chefs d'exploitation ; exceptionnellement, une décision préfectorale prise après avis du comité départemental d'agrément pourra, dans la limite de moitié, modifier ces quotients si ce calcul fait apparaître une situation sensiblement différente de celle existant normalement dans les exploitations familiales de la région.

Les dispositions qui précèdent ne sauraient faire perdre à un associé qui l'avait avant son entrée dans le groupement la qualité d'exploitant, dès lors qu'il a fait au groupement des apports d'une importance justifiant le maintien de cette qualité.

En vigueur depuis le 17 mars 1996

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Statut social des familles dans les groupements agricoles

Résumé. Les membres de la famille d'un associé sans parts dans un groupement agricole sont traités comme ceux d'un chef d'exploitation pour les droits sociaux.

Les membres de la famille d'un associé non titulaire de parts d'industrie sont considérés pour l'application de l'ensemble de la législation sociale agricole comme membres de la famille d'un chef d'exploitation agricole lorsqu'ils travaillent sur l'exploitation mise en valeur par le groupement.

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 1 mars 2015

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Accès aux aides européennes pour les groupements agricoles

Résumé. Le préfet décide comment les membres d'un groupement agricole peuvent recevoir des aides de l'Union européenne.

Lorsque le préfet délivre un agrément à un groupement agricole d'exploitation en commun total, il décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune.

Créé le 17 mars 1996 · Abrogé le 1 avril 2015

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Droits de production des groupements agricoles

Résumé. Les droits de production des groupements agricoles sont la somme des droits individuels de leurs membres, augmentée de 20%.

En cas de contingentement de la production ou de la commercialisation des produits agricoles, les droits des groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus sont constitués par la somme des droits individuels dont disposeraient leurs membres s'ils n'étaient pas groupés. Sauf dispositions législatives contraires, cette somme est majorée de 20 %. Les droits individuels dont peut bénéficier l'associé sont représentés par les droits afférents aux biens immobiliers apportés au groupement et les droits éventuels attachés à la personne de l'associé en tant qu'exploitant individuel.

Créé le 17 mars 1996 · Abrogé le 1 avril 2015

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Comptage des livraisons et productions dans les groupements agricoles

Résumé. Les livraisons ou productions d'un groupement agricole sont comptées individuellement selon la part de chaque associé.

Pour les produits soumis à un régime de quantum ou à tout autre régime ayant pour effet d'instituer un traitement différentiel en fonction des quantités livrées ou produites, la livraison ou la production effectuée par un groupement agricole d'exploitation en commun n'est pas considérée comme globale, mais est comptée pour plusieurs livraisons ou productions dont l'importance est calculée en fonction de la part de chaque associé dans le capital social.

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres
Article R323-45
Article R*323-45
Article R323-46
Article R323-47
Article R323-48
Article R323-49