Code rural et de la pêche maritime

Article R323-27

Créé le 17 mars 1996 · En vigueur depuis le 1 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capital minimum et évaluation des apports dans les groupements agricoles

Résumé. Un groupement agricole doit avoir un capital minimum de 1500 euros, avec des parts d'intérêts d'au moins 7,5 euros chacune.

Le capital d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé ne peut s'élever, lors de la constitution du groupement, à moins de 1500 euros, ni être ensuite réduit au-dessous de cette somme. Toutefois, lorsque le groupement a été constitué en vue d'effectuer des opérations à caractère limité, non susceptibles de motiver un important appel de capitaux et sous réserve, le cas échéant, d'une renonciation totale ou partielle à la limitation de responsabilité édictée à l'article L. 323-10 et de l'accord du préfet, un capital inférieur peut être prévu, son montant variant en fonction des activités pratiquées, sous réserve d'appréciation par le préfet. Les parts d'intérêts ne peuvent représenter chacune une valeur nominale inférieure à 7,5 euros.

Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation détaillée.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015art. 3

En résumé. Le changement principal concerne l'autorité compétente pour approuver un capital inférieur au minimum légal, passant du comité départemental ou régional au préfet.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2006 au samedi 28 février 2015

En résumé. La nouvelle version précise que l'accord du comité régional est également nécessaire pour prévoir un capital inférieur, en plus de l'accord du comité départemental.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 28 décembre 2006

En résumé. Le montant minimum du capital d'un groupement agricole a été réduit de 10 000 F à 1500 euros, et la valeur nominale minimale des parts d'intérêts a été abaissée de 50 F à 7,5 euros.

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au lundi 31 décembre 2001