Code rural et de la pêche maritime
Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
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Règles pour les groupements agricoles
Résumé. Les groupements agricoles doivent être agréés par le préfet et suivre des règles strictes pour fonctionner, obtenir des aides et éviter les sanctions.
En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996
Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
Section 1 : L'agrément des groupements
Section 2 : Fonctionnement des groupements
Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres
Section 4 : Sanctions
Section 5 : Conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune