Le retrait d'agrément d'un groupement, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 323-7 (Conditions de participation au travail dans un groupement agricole)Art. L.323-7Conditions de participation au travail dans un groupement agricoleLes membres d'un groupement agricole doivent participer au travail commun, mais peuvent obtenir des dispenses temporaires. en raison du défaut de communication des décisions mentionnées à l'article R. 323-34 (Transmission des décisions des groupements agricoles)Art. R.*323-34Transmission des décisions des groupements agricolesLes décisions prises par les membres d'un groupement agricole doivent être expliquées et envoyées au préfet dans le mois. ou de défaut de conformité de ces décisions avec les dispositions des articles R. 323-32 (Dispenses de travail dans les groupements agricoles)Art. R.323-32Dispenses de travail dans les groupements agricolesLes membres d'un groupement agricole peuvent être dispensés de travail dans certains cas, comme pour des raisons de santé, de formation ou pour s'occuper d'enfants. et R. 323-33 (Conditions pour les dérogations dans les groupements agricoles)Art. R.323-33Conditions pour les dérogations dans les groupements agricolesUn groupement agricole ne peut obtenir plusieurs dérogations ou dispenses de travail si cela met en danger le travail commun nécessaire à son bon fonctionnement., est prononcé selon la procédure définie aux articles R. 323-21 (Retrait de l'agrément des groupements agricoles)Art. R.323-21Retrait de l'agrément des groupements agricolesLe préfet peut retirer l'agrément d'un groupement agricole si ses statuts ou son fonctionnement ne correspondent plus aux critères requis, après avoir donné la possibilité de régulariser la situation. à R. 323-23 (Publication du retrait d'agrément des groupements agricoles)Art. R.*323-23Publication du retrait d'agrément des groupements agricolesQuand un groupement agricole perd son agrément, la décision est publiée et communiquée au tribunal pour être enregistrée..
Toutefois, le comité départemental d'agrément ne peut engager la procédure de retrait d'agrément d'un groupement au-delà d'un délai de trois mois à compter de la date de réception ou de dépôt de la décision accordant la dispense.
Lorsque la décision ne comporte pas les indications ou n'est pas assortie des pièces justificatives prévues par l'article R. 323-34 (Transmission des décisions des groupements agricoles)Art. R.*323-34Transmission des décisions des groupements agricolesLes décisions prises par les membres d'un groupement agricole doivent être expliquées et envoyées au préfet dans le mois., le comité départemental demande au groupement d'apporter à son dossier les compléments nécessaires. Dans ce cas, le délai de trois mois susmentionné ne court qu'à compter de la date de réception ou de dépôt du dossier complet.