Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : L'agrément des groupements

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Agrément des groupements agricoles

Résumé. Les groupements agricoles doivent obtenir un agrément du préfet pour fonctionner, avec des règles strictes sur les demandes et les modifications.

Créé le 29 décembre 2006 · Abrogé le 1 mars 2015

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Composition du comité d'agrément des groupements agricoles

Résumé. Le comité qui valide les groupements d'agriculteurs est composé de fonctionnaires et d'agriculteurs élus.

Le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :

1° Deux fonctionnaires de la direction départementale des territoires, dont le directeur ou son représentant ;

2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ;

3° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou, en Corse, de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture ;

4° Un agriculteur, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun.

Transféré29 décembre 2006

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 29 décembre 2006

Seules peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 323-1 (Groupements agricoles : sociétés civiles pour majeurs) à L. 323-16 (Application des règles pour les groupements agricoles) relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun et ont droit à la dénomination de groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus les sociétés dont la qualité de groupement agricole d'exploitation en commun reconnu a été constatée par le comité départemental ou le comité national d'agrément de ces groupements.

Créé le 17 mars 1996 · Abrogé le 1 mars 2015

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Remplacement des comités départementaux par un comité régional pour l'agrément des groupements agricoles

Résumé. Un comité régional peut remplacer les comités départementaux pour agréer les groupements agricoles, avec des membres issus de l'administration et des agriculteurs.

Un comité régional d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun peut être institué en lieu et place des comités départementaux par décision des préfets des départements de la région rendue après avis de leurs commissions départementales d'orientation de l'agriculture respectives ou, en Corse, de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture.

Le comité régional d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du préfet de région ou de son représentant :

1° Deux fonctionnaires de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dont le directeur ou son représentant ;

2° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;

3° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R. 313-35 (Désignation des comptables secondaires dans une agence) ;

4° Un agriculteur, représentant des agriculteurs travaillant en commun dans la région, désigné sur proposition de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun.

Créé le 17 mars 1996 · Abrogé le 1 mars 2015

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Remplacement des comités départementaux par un comité régional pour l'agrément des groupements agricoles

Résumé. Un comité régional peut remplacer les comités départementaux pour agréer les groupements agricoles, avec des membres issus de l'administration et des agriculteurs.

Un comité régional d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun peut être institué en lieu et place des comités départementaux par décision des préfets des départements de la région rendue après avis de leurs commissions départementales d'orientation de l'agriculture respectives ou, en Corse, de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture.

Le comité régional d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du préfet de région ou de son représentant :

1° Deux fonctionnaires de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dont le directeur ou son représentant ;

2° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;

3° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R. 313-35 (Désignation des comptables secondaires dans une agence) ;

4° Un agriculteur, représentant des agriculteurs travaillant en commun dans la région, désigné sur proposition de l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun.

Créé le 17 mars 1996 · Abrogé le 1 mars 2015

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Nomination des membres des comités d'agrément

Résumé. Les membres des comités d'agrément des groupements agricoles sont nommés pour trois ans par les préfets, avec un suppléant pour chacun.

Les membres des comités, autres que les fonctionnaires, prévus aux articles R. 323-1 (Composition du comité d'agrément des groupements agricoles) et R. 323-2 (Remplacement des comités départementaux par un comité régional pour l'agrément des groupements agricoles) sont nommés pour une durée de trois ans respectivement par le préfet de département et le préfet de région ; un suppléant est nommé pour chacun d'eux dans les mêmes conditions.

Le secrétariat de ces comités est assuré par les directions chargées de l'agriculture au niveau départemental ou régional.

Créé le 17 mars 1996 · Abrogé le 1 mars 2015

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Nomination des membres des comités d'agrément

Résumé. Les membres des comités d'agrément des groupements agricoles sont nommés pour trois ans par les préfets, avec un suppléant pour chacun.

Les membres des comités, autres que les fonctionnaires, prévus aux articles R. 323-1 (Composition du comité d'agrément des groupements agricoles) et R. 323-2 (Remplacement des comités départementaux par un comité régional pour l'agrément des groupements agricoles) sont nommés pour une durée de trois ans respectivement par le préfet de département et le préfet de région ; un suppléant est nommé pour chacun d'eux dans les mêmes conditions.

Le secrétariat de ces comités est assuré par les directions chargées de l'agriculture au niveau départemental ou régional.

Créé le 17 mars 1996 · Abrogé le 1 mars 2015

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Participation d'experts aux délibérations des comités agricoles

Résumé. Le président d'un comité peut inviter des experts à participer aux discussions pour aider à gérer les exploitations agricoles.

Le président peut, avec l'accord du comité, inviter à assister avec voix consultative aux délibérations de celui-ci toutes personnes dont l'avis paraît utile, en particulier celles qui sont spécialement informées des problèmes que posent la gestion et le fonctionnement des exploitations agricoles.

Transféré29 décembre 2006

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 29 décembre 2006

Le comité national d'agrément comprend :

1° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ;

2° Deux autres représentants du ministre de l'agriculture ;

3° Deux représentants du ministre chargé du budget ;

4° Un notaire, proposé par le Conseil supérieur du notariat ;

5° Six agriculteurs, dont un désigné sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, trois désignés au vu des propositions de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, et deux désignés sur proposition de l'Union des groupements d'exploitations agricoles.

Créé le 29 décembre 2006 · Abrogé le 1 mars 2015

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Composition du Comité national d'agrément pour les groupements agricoles

Résumé. Le Comité national d'agrément, présidé par le directeur général de la forêt et des affaires rurales, est composé de représentants du ministère de l'agriculture, du budget, de la justice et d'agriculteurs désignés par différentes organisations.

Le Comité national d'agrément comprend, sous la présidence du directeur général de la forêt et des affaires rurales ou de son représentant :

1° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

2° Deux représentants du ministre chargé du budget ;

3° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

4° Sept agriculteurs désignés dans les conditions prévues à l'article R. 323-6 (Nomination des membres du comité d'agrément), dont un sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, quatre au vu des propositions de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 févier 1990 et deux sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun.

Le comité peut inviter à assister aux délibérations, avec voix consultative, un notaire désigné par le Conseil supérieur du notariat.

Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé de l'agriculture.

Créé le 17 mars 1996 · Abrogé le 1 mars 2015

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Nomination des membres du comité d'agrément

Résumé. Les membres du comité d'agrément des groupements agricoles sont nommés pour trois ans par le ministre de l'agriculture, avec des règles spécifiques pour les suppléants.

Les membres du comité autres que les fonctionnaires sont nommés pour trois ans par le ministre de l'agriculture. Ceux qui sont désignés en raison de leurs fonctions peuvent se faire suppléer, les autres sont suppléés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions qu'eux-mêmes.

Créé le 29 décembre 2006 · Abrogé le 1 mars 2015

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Règles de quorum et de délibération des comités d'agrément

Résumé. Les comités d'agrément des groupements agricoles doivent avoir au moins la moitié de leurs membres présents pour délibérer, sinon ils peuvent se réunir sans cette condition après une nouvelle convocation.

Dans les comités prévus aux articles R. 323-1 (Composition du comité d'agrément des groupements agricoles), R. 323-2 (Remplacement des comités départementaux par un comité régional pour l'agrément des groupements agricoles) et R. 323-5 (Composition du Comité national d'agrément pour les groupements agricoles), le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres les composant sont présents.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Transféré29 décembre 2006

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 29 décembre 2006

La présidence du comité national est assurée par le directeur général de la forêt et des affaires rurales.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du comité national est assuré par le ministère de l'agriculture.

En vigueur depuis le 29 décembre 2006 · Dernière version le 1 mars 2015

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Demande d'agrément pour les groupements agricoles

Résumé. Les sociétés agricoles doivent demander un agrément au préfet de leur département pour fonctionner ensemble.

Les sociétés existantes ou en formation adressent au préfet du département de leur siège leur demande d'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun.

Transféré29 décembre 2006

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 29 décembre 2006

Les demandes tendant à faire reconnaître à des sociétés existantes ou à des sociétés à constituer la qualité de groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus doivent être adressées avec les pièces annexes au secrétariat du comité départemental. Les demandes adressées par voie postale doivent l'être par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. Les demandes déposées au secrétariat doivent faire l'objet de récépissés délivrés au moment même du dépôt par le secrétariat.

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 1 mars 2015

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Dossier de demande d'agrément pour un groupement agricole

Résumé. Pour créer un groupement agricole, il faut fournir des statuts et une note détaillant la taille de l'exploitation, les associés et leur travail.

Le dossier de demande d'agrément comporte les éléments suivants :

1° Les statuts ou projets de statuts conformes à des statuts types approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

2° Une note, rédigée selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, relative à l'origine de la société et aux conditions de son fonctionnement, précisant :

a) Les éléments permettant d'apprécier la dimension de l'exploitation commune : superficies d'exploitation, au regard des activités principales envisagées et des méthodes de production choisies, titres assurant la jouissance des terres que la société se propose d'exploiter, distances à parcourir entre exploitations regroupées ;

b) L'identité des associés ou futurs associés, la répartition du capital social, les principes de l'organisation effective du travail en commun, ainsi que la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 323-31 (Participation active des associés dans un groupement agricole), la description des tâches réalisées par chaque associé, le nombre envisagé de salariés permanents, les personnes qui seront habilitées à agir au nom de la société et les activités exercées, le cas échéant, par les associés en dehors du groupement.

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 1 mars 2015

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Délai et conditions pour l'agrément des groupements agricoles

Résumé. Le préfet a trois mois pour répondre à une demande d'agrément de groupement agricole, en vérifiant la participation active des associés.

Le préfet statue sur les demandes d'agrément, par décision motivée, au plus tard dans les trois mois suivant la réception du dossier de demande complet. Il peut demander préalablement l'avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1 (Groupes spécialisés dans les commissions agricoles).

Dans ce cas, lorsque le préfet adopte une décision après avis contraire de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1 (Groupes spécialisés dans les commissions agricoles), il en précise les motifs.

Pour les groupements totaux, le préfet vérifie, en particulier, la contribution des associés au renforcement de la structure agricole du groupement, en tenant compte de leur participation effective, à titre exclusif et à temps complet, au travail en commun, sous réserve de l'application des articles D. 323-31-1 (Activités extérieures dans les groupements agricoles) et R. 323-32 (Dispenses de travail dans les groupements agricoles).

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 1 mars 2015

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Délai de décision pour l'agrément des groupements agricoles

Résumé. Si aucune réponse n'est donnée dans les trois mois pour une demande d'agrément, celle-ci est automatiquement refusée.

A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné à l'article R. 323-10 (Délai et conditions pour l'agrément des groupements agricoles), la demande est réputée rejetée.

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 1 mars 2015

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Délai de décision pour l'agrément des groupements agricoles

Résumé. Si aucune réponse n'est donnée dans les trois mois pour une demande d'agrément, celle-ci est automatiquement refusée.

A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné à l'article R. 323-10 (Délai et conditions pour l'agrément des groupements agricoles), la demande est réputée rejetée.

Créé le 29 décembre 2006 · Abrogé le 1 mars 2015

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Appel au comité national pour les groupements agricoles

Résumé. Si un comité ne répond pas dans les trois mois ou rejette une demande de reconnaissance pour un groupement agricole, la société peut faire appel au comité national.

Si le comité ne s'est pas prononcé dans le délai de trois mois prévu à l'article R. 323-10 (Délai et conditions pour l'agrément des groupements agricoles) ou en cas de rejet de la demande de reconnaissance, la société peut saisir le comité national dans les deux mois ou, s'agissant d'un département d'outre-mer, dans les quatre mois suivant, selon le cas, l'expiration de ce délai ou la notification de ce rejet.

Ce comité peut également être saisi par le ministre de l'agriculture, dans les deux mois de leur intervention, des décisions du comité départemental ou régional prises en violation des dispositions législatives ou réglementaires. La société doit être immédiatement informée de l'appel du ministre.

Le comité national doit se prononcer au plus tard dans les trois mois. Si aucune décision n'est intervenue dans ce délai, la reconnaissance est considérée comme acquise à la société.

Transféré29 décembre 2006

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 29 décembre 2006

Si le comité ne s'est pas prononcé dans le délai de trois mois prévu à l'article R. 323-10 (Délai et conditions pour l'agrément des groupements agricoles) ou en cas de rejet de la demande de reconnaissance, la société peut saisir le comité national dans les deux mois ou, s'agissant d'un département d'outre-mer, dans les quatre mois suivant, selon le cas, l'expiration de ce délai ou la notification de ce rejet.

Ce comité peut également être saisi par le ministre de l'agriculture, dans les deux mois de leur intervention, des décisions du comité départemental prises en violation des dispositions législatives ou réglementaires. La société doit être immédiatement informée de l'appel du ministre.

Le comité national doit se prononcer au plus tard dans les trois mois. Si aucune décision n'est intervenue dans ce délai, la reconnaissance est considérée comme acquise à la société.

Transféré29 décembre 2006

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 29 décembre 2006

Les décisions du comité départemental sont considérées comme définitives après l'expiration du délai après lequel elles ne peuvent plus être frappées d'appel devant le comité national.

Il n'est procédé aux formalités de publicité de la constitution du groupement et à l'immatriculation de celui-ci au registre du commerce et des sociétés qu'après sa reconnaissance définitive.

Le groupement adresse au secrétariat du comité départemental d'agrément un extrait justifiant de son immatriculation.

En vigueur depuis le 29 décembre 2006 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Procédure d'agrément et d'immatriculation des groupements agricoles

Résumé. Un groupement agricole doit être agréé avant de pouvoir s'inscrire officiellement et informer le préfet de son numéro d'identification.

Les formalités de publicité de la constitution du groupement et l'immatriculation de celui-ci au registre du commerce et des sociétés sont accomplies postérieurement à son agrément.

Après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le groupement communique au préfet son numéro unique d'identification.

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 1 mars 2015

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Informations requises pour l'avis de constitution des groupements agricoles

Résumé. L'article précise les informations à inclure dans l'avis de constitution pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, comme leur nom, adresse et lieu d'immatriculation.

L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, les indications suivantes :

1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle, précédés ou suivis des mots et de la date de la décision d'agrément ;

2° L'adresse du siège social ;

3° L'indication du greffe où le groupement sera immatriculé.

Les indications prévues aux 1° et 2° de l'alinéa précédent remplacent pour les groupements agricoles d'exploitation en commun celles qui sont prévues par le troisième alinéa de l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

De même, ces indications remplacent celles prévues par le deuxième alinéa (1° à 4°) des articles 27 et 29 dudit décret.

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 1 mars 2015

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Immatriculation des groupements agricoles

Résumé. L'article explique ce qu'il faut indiquer pour immatriculer un groupement agricole d'exploitation en commun.

La demande d'immatriculation prévue par l'article R. 123-53 du code de commerce (Déclarations obligatoires pour l'immatriculation des sociétés) contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, les indications suivantes :

1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle, précédés ou suivis des mots et de la date de la décision d'agrément ;

2° Le montant du capital social et le montant total respectif des apports en numéraire et des apports en nature ; si la société est à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ;

3° L'adresse du siège social ;

4° La ou les activités exercées en précisant le nombre des exploitations agricoles dont la mise en valeur est confiée au groupement et la superficie que celui-ci exploite ;

5° La date du commencement de ces activités ;

6° La durée de la société fixée par les statuts ;

7° Les nom, prénom usuel et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales avec les renseignements prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 123-37 du code de commerce (Déclaration d'immatriculation pour les commerçants) ;

8° Les nom, prénom usuel, domicile permanent, date et lieu de naissance, nationalité du ou des gérants ainsi que des associés ayant le pouvoir général d'engager le groupement ;

9° La date du dépôt au greffe des statuts, le titre et la date du journal où a été publié l'avis de constitution du groupement.

Les indications prévues à l'alinéa précédent remplacent pour les groupements agricoles d'exploitation en commun celles prévues par l'article R. 123-53 du code de commerce (Déclarations obligatoires pour l'immatriculation des sociétés).

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 30 juin 2013

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Exonération de publicité pour les groupements agricoles

Résumé. Les groupements agricoles n'ont pas besoin de publier des avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont dispensés des avis à insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus aux articles R. 123-155 (Publication des immatriculations d'entreprises) à R. 123-161 (Publication des avis commerciaux) du code de commerce.

Créé le 17 mars 1996 · Abrogé le 1 mars 2015

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Accès aux documents des groupements agricoles

Résumé. Toute personne peut consulter les documents déposés au secrétariat du comité pour les demandes de reconnaissance des groupements agricoles.

Toute personne a droit de prendre communication des pièces qui ont été déposées au secrétariat du comité, en application des articles R. 323-8 (Demande d'agrément pour les groupements agricoles), R. 323-9 (Dossier de demande d'agrément pour un groupement agricole), R. 323-13 (Procédure d'agrément et d'immatriculation des groupements agricoles) et R. 323-19 (Modifications statutaires des groupements agricoles).

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 1 mars 2015

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Contrôle des groupements agricoles

Résumé. Les autorités agricoles vérifient régulièrement que les groupements d'exploitation respectent les règles et leurs propres statuts.

Les services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture s'assurent, par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement de ces groupements sont conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de son agrément.

En vigueur depuis le 29 décembre 2006 · Dernière version le 1 mars 2015

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Modifications statutaires des groupements agricoles

Résumé. Les changements dans les statuts des groupements agricoles doivent être envoyés au préfet dans le mois suivant leur mise en œuvre, et l'agrément est maintenu si le préfet ne répond pas dans les deux mois.

Les modifications statutaires ainsi que celles des données mentionnées aux a et b du 2° de l'article R. 323-9 (Dossier de demande d'agrément pour un groupement agricole) sont transmises au préfet au plus tard dans le mois suivant leur mise en œuvre.

A défaut d'une décision expresse du préfet dans le délai de deux mois suivant la transmission de ces informations, l'agrément est réputé maintenu.

Il n'est procédé aux formalités de publicité des modifications statutaires qu'après expiration de ce délai. Le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-105 du code de commerce (Dépôt des actes modificatifs pour les sociétés) court à compter de cette date.

Transféré29 décembre 2006

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 29 décembre 2006

Les groupements reconnus doivent faire connaître au secrétariat du comité départemental, selon les modalités des articles R. 323-8 (Demande d'agrément pour les groupements agricoles) et R. 323-9 (Dossier de demande d'agrément pour un groupement agricole), en triple exemplaire, avant leur réalisation ou aussitôt après, les modifications projetées ou apportées à leurs statuts et à celles de leurs conditions de fonctionnement susceptibles d'avoir une influence sur leur qualité de groupement agricole d'exploitation en commun reconnu, décrites dans la note annexée à la demande de reconnaissance ; doivent être communiquées au secrétariat du comité les cessions de parts et les changements dans la désignation des personnes ayant qualité pour agir au nom de la société.

Le secrétariat du comité doit informer les membres du comité départemental de ces modifications, de façon à mettre chacun d'eux à même de demander au comité de se prononcer explicitement, conformément aux dispositions de l'article R. 323-21 (Retrait de l'agrément des groupements agricoles), sur leur effet en ce qui concerne le maintien de la reconnaissance. Les modifications statutaires sur lesquelles le comité ne s'est pas prononcé explicitement dans le délai de trois mois sont considérées comme n'ayant pas fait perdre au groupement la qualité de groupement agricole d'exploitation en commun reconnu.

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 1 mars 2015

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Délais pour déclarer les modifications dans les groupements agricoles

Résumé. Les changements de dirigeants ou de statuts des groupements agricoles doivent être déclarés dans un délai d'un mois.

Les changements dans la désignation du ou des gérants ou des personnes ayant le pouvoir général d'engager le groupement sont déclarés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois. Les autres modifications statutaires sont déposées au greffe pour être annexées au registre du commerce et des sociétés et, s'il y a lieu, mentionnées à ce registre ou publiées dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article R. 323-19 (Modifications statutaires des groupements agricoles).

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 15 juin 2015

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Retrait de l'agrément des groupements agricoles

Résumé. Le préfet peut retirer l'agrément d'un groupement agricole si ses statuts ou son fonctionnement ne correspondent plus aux critères requis, après avoir donné la possibilité de régulariser la situation.

Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19 (Modifications statutaires des groupements agricoles), ou d'office, la situation des groupements qui, en raison d'une modification de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne paraissent plus pouvoir être regardés comme des groupements agricoles d'exploitation en commun agréés.

Après avoir mis la société à même de présenter des observations écrites et, si elle le désire, des observations orales et lui avoir, s'il y a lieu, donné un délai pour régulariser sa situation, le préfet peut, par une décision motivée, prononcer le retrait de l'agrément accordé à un groupement, le cas échéant, après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1 (Groupes spécialisés dans les commissions agricoles).

Dans le cas où un délai a été donné à la société pour régulariser sa situation, les effets du retrait à l'égard des tiers partent, à moins d'une décision contraire du préfet, de la date à laquelle l'invitation de régulariser a été notifiée à la société.

En vigueur depuis le 29 décembre 2006 · Dernière version le 1 mars 2015

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Recours obligatoire avant un procès pour les groupements agricoles

Résumé. Avant de contester en justice une décision sur les groupements agricoles, il faut d'abord faire un recours auprès du ministre de l'agriculture.

Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun sont précédés, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture.

Les recours administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un effet suspensif.

Préalablement à la réponse au recours administratif qui lui a été adressé, le ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du préfet et de toute autre personne qualifiée s'il l'estime justifié. Il en informe alors les auteurs du recours, qui sont mis en mesure de consulter ces avis.

Transféré29 décembre 2006

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 29 décembre 2006

Les sociétés et le ministre de l'agriculture peuvent, dans les délais et conditions prévus à l'article R. 323-12, contester, devant le comité national, le retrait ou l'absence de retrait décidé par le comité départemental.

Les appels devant le comité national contre les décisions de retrait ou de reconnaissance ont un effet suspensif. Les décisions du comité national rétroagissent au jour où les décisions du comité départemental ont été notifiées à la société.

Les décisions de retrait devenues définitives sont déposées au secrétariat du comité départemental, celui-ci avise de ces décisions le greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés ; cette mention est faite sans frais. Le comité départemental fait simultanément procéder, aux frais du groupement, à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

En vigueur depuis le 29 décembre 2006 · Dernière version le 1 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du retrait d'agrément des groupements agricoles

Résumé. Quand un groupement agricole perd son agrément, la décision est publiée et communiquée au tribunal pour être enregistrée.

La décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département dans lequel la société a son siège. Elle est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Transféré29 décembre 2006

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 29 décembre 2006

Les décisions des comités départementaux d'agrément et celles du comité national d'agrément sont des décisions administratives.

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

Section 1 : Reconnaissance des groupements→Section 1 : L'agrément des groupements

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au samedi 28 février 2015

Section 1 : Reconnaissance des groupements
Article R323-1
Article R*323-1
Article R323-2
Article R323-2
Article R323-3
Article R323-3
Article R323-4
Article R*323-5
Article R323-5
Article R323-6
Article R323-7
Article R*323-7
Article R323-8
Article R*323-8
Article R323-9
Article R323-10
Article R*323-11
Article R*323-11
Article R323-12
Article R*323-12
Article R*323-13
Article R323-13
Article R323-14
Article R323-15
Article R323-16
Article R323-17
Article R323-18
Article R323-19
Article R*323-19
Article R323-20
Article R323-21
Article R323-22
Article R*323-22
Article R323-23
Article R*323-23