Créé le 29 décembre 2006 · Abrogé le 1 mars 2015
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Composition du comité d'agrément des groupements agricoles
Le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
1° Deux fonctionnaires de la direction départementale des territoires, dont le directeur ou son représentant ;
2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ;
3° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou, en Corse, de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture ;
4° Un agriculteur, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun.
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1 conumérotation