Article R323-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation au remboursement des apports en nature pour les groupements agricoles
Résumé Si rembourser ou reprendre des apports en nature peut nuire à un groupement agricole, le tribunal peut donner plus de temps pour le faire.
Les statuts peuvent prévoir que si le remboursement ou la reprise des apports en nature compromettent la poursuite normale de l'activité du groupement, le président du tribunal statuant en référé pourra assortir le remboursement ou la reprise de délais raisonnables.
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