Créé le 17 mars 1996 · En vigueur depuis le 1 mars 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour les dérogations dans les groupements agricoles
Résumé. Un groupement agricole ne peut obtenir plusieurs dérogations ou dispenses de travail si cela met en danger le travail commun nécessaire à son bon fonctionnement.
L'obtention, par un même groupement, de plusieurs dérogations mentionnées à l'article D. 323-31-1 ou dispenses de travail pour les motifs mentionnés à l'article R. 323-32 est subordonnée à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement.