Code rural et de la pêche maritime

Chapitre VII : Dispositions diverses et communes

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Gestion des échanges de terres agricoles

Résumé. Ce chapitre explique comment gérer les échanges de terres agricoles, informer les propriétaires et mettre à jour les documents officiels.

En vigueur du 12 décembre 1992 au 21 avril 2005, puis du 1 avril 2006 au 19 janvier 2007

Les dispositions du présent chapitre relatives à la publication des procès-verbaux et au transfert des droits réels autres que les servitudes s'appliquent aux immeubles échangés à l'issue des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural), à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 124-4 (Échanges de terres agricoles et prise en charge des frais).

Les transferts de propriété et de droits réels résultant de ces opérations sont incorporés, aux frais du département, dans les documents hypothécaires et, en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans le livre foncier ainsi que dans les documents cadastraux.

En vigueur du 22 avril 2005 au 31 mars 2006, puis depuis le 20 janvier 2007

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Enregistrement des échanges de terres agricoles

Résumé. L'article explique comment les échanges de terres agricoles sont enregistrés et mis à jour dans les documents officiels, comme le cadastre.

Les dispositions du présent chapitre relatives à la publication des procès-verbaux et au transfert des droits réels autres que les servitudes s'appliquent aux immeubles échangés à l'issue des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural), à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 124-4 (Échanges de terres agricoles et prise en charge des frais).

Les transferts de propriété et de droits réels résultant de ces opérations sont incorporés, aux frais du département, dans les documents hypothécaires et, en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans le livre foncier ainsi que dans les documents cadastraux.

En vigueur du 22 avril 2005 au 31 mars 2006, puis depuis le 20 janvier 2007

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Obtention d'informations foncières pour l'aménagement rural

Résumé. L'article explique comment les commissions d'aménagement foncier obtiennent des informations sur les propriétés concernées par leurs projets.

Dès que la commission communale d'aménagement foncier a procédé aux formalités prévues aux articles R. 123-6 (Consultation des propriétaires pour l'aménagement foncier) et R. 123-7 (Information des propriétaires lors d'un aménagement foncier) ou à l'article R. 124-12, ou dès la réception du projet d'échanges et cessions mentionné à l'article L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux) par la commission départementale, le président de ces commissions requiert le service de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois les renseignements concernant :

1° Les inscriptions d'hypothèques grevant les immeubles intéressés ;

2° Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier et portant ou constatant la mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits réels, du chef tant des propriétaires dénommés aux bulletins individuels que des propriétaires postérieurs à ces derniers.

Le président de la commission communale ou de la commission départementale, selon les cas mentionnés au premier alinéa, requiert, en outre, le service de la publicité foncière de lui délivrer, jusqu'à la date de la clôture des opérations telle que définie aux articles L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier), L. 123-12 (Changement de propriété et droits après aménagement foncier) et L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux), des extraits complémentaires, au fur et à mesure qu'interviennent de nouvelles formalités de publicité de la nature de celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus et concernant les immeubles intéressés.

Les derniers extraits devront être délivrés au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de la clôture des opérations.

En vigueur du 12 décembre 1992 au 21 avril 2005, puis du 1 avril 2006 au 19 janvier 2007

Dès que la commission communale d'aménagement foncier a procédé aux formalités prévues aux articles R. 123-6 (Consultation des propriétaires pour l'aménagement foncier) et R. 123-7 (Information des propriétaires lors d'un aménagement foncier) ou à l'article R. 124-12, ou dès la réception du projet d'échanges et cessions mentionné à l'article L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux) par la commission départementale, le président de ces commissions requiert le conservateur des hypothèques de lui délivrer dans les trois mois les extraits, en tableau :

1° Des inscriptions d'hypothèques et de privilèges grevant les immeubles intéressés ;

2° Des actes et décisions judiciaires portant ou constatant la mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits réels, du chef tant des propriétaires dénommés aux bulletins individuels que des propriétaires postérieurs à ces derniers lorsqu'ils seront connus du conservateur.

Le président de la commission communale ou de la commission départementale, selon les cas mentionnés au premier alinéa, requiert, en outre, le conservateur de lui délivrer, jusqu'à la date de la clôture des opérations telle que définie aux articles L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier), L. 123-12 (Changement de propriété et droits après aménagement foncier) et L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux), des extraits complémentaires, au fur et à mesure qu'interviennent de nouvelles formalités de publicité de la nature de celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus et concernant les immeubles intéressés.

Les derniers extraits devront être délivrés au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de la clôture des opérations.

En vigueur du 12 décembre 1992 au 21 avril 2005, puis du 1 avril 2006 au 19 janvier 2007

L'ouverture de l'enquête prévue à l'article R. 123-9 (Enquête publique pour les projets d'aménagement foncier) est notifiée, un mois à l'avance, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réels révélés tant par les extraits délivrés en application de l'article D. 127-2 que par ceux délivrés jusqu'à la date de cette notification.

En vigueur du 22 avril 2005 au 31 mars 2006, puis depuis le 20 janvier 2007

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Notification préalable pour une enquête d'aménagement foncier

Résumé. Avant une enquête publique sur l'aménagement foncier, les propriétaires concernés sont informés un mois à l'avance.

L'ouverture de l'enquête prévue à l'article R. 123-9 (Enquête publique pour les projets d'aménagement foncier) est notifiée, un mois à l'avance, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réels révélés tant par les extraits délivrés en application de l'article D. 127-2 (Obtention d'informations foncières pour l'aménagement rural) que par ceux délivrés jusqu'à la date de cette notification.

En vigueur du 22 avril 2005 au 31 mars 2006, puis depuis le 20 janvier 2007

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Publication du procès-verbal d'échanges de terres rurales

Résumé. Un procès-verbal doit être publié après des échanges de terres rurales, listant les anciennes et nouvelles parcelles ainsi que les droits qui s'y appliquent.

A la date de la clôture des opérations et nonobstant tout recours juridictionnel, le président de la commission communale requiert le service de la publicité foncière de publier le procès-verbal, en déposant deux expéditions certifiées exactement collationnées, dont l'une est établie sur une formule dont le modèle est arrêté par le directeur général des finances publiques et le directeur chargé de l'aménagement rural au ministère de l'agriculture et de la forêt. Toutefois, la réquisition est formulée par le président du conseil départemental en cas d'échanges et cessions mentionnés à l'article L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux) :

1° Lorsque les immeubles échangés et cédés ne sont pas grevés d'hypothèques ou droits réels autres que les servitudes ;

2° Lorsque les titulaires de ces droits donnent dans ledit projet soumis à la commission départementale leur consentement au transfert de leurs créances sur les nouvelles parcelles ;

3° Lorsque le projet n'a pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) dans le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 124-4.

Le procès-verbal doit indiquer, pour chaque propriétaire, la liste des anciennes parcelles et celle des nouveaux lots. Il indique, également, les servitudes actives ou passives, subsistantes en application de l'article L. 123-14 (Conservation des servitudes dans l'aménagement foncier) et L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) ou constituées lors des opérations d'aménagement foncier, grevant les parcelles attribuées ou leur profitant. En vue de renouveler, en ce qui les concerne, la publicité légale antérieure, le procès-verbal doit, en outre, mentionner avec la désignation de leurs titulaires les droits réels autres que les servitudes et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou cédés, et qui s'exercent désormais sur les immeubles attribués.

La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est faite conformément aux articles 5 (Informations obligatoires pour la publicité foncière) et 6 (Identification des personnes morales dans les actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et certifiée dans les conditions prévues aux articles 38,81 et 82 (Identification des parties dans les documents immobiliers) du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, sous peine de refus du dépôt.

En vigueur du 12 décembre 1992 au 21 avril 2005, puis du 1 avril 2006 au 19 janvier 2007

A la date de la clôture des opérations de réorganisation foncière ou de remembrement et nonobstant tout recours juridictionnel, le président de la commission communale requiert le conservateur de publier le procès-verbal, en déposant deux expéditions certifiées exactement collationnées, dont l'une est établie sur une formule dont le modèle est arrêté par le directeur général des impôts et le directeur chargé de l'aménagement rural au ministère de l'agriculture et de la forêt. Toutefois, la réquisition est formulée par le président du conseil général en cas d'échanges et cessions mentionnés à l'article L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux) :

a) Lorsque les immeubles échangés et cédés ne sont pas grevés d'hypothèques, privilèges ou droits réels autres que les servitudes ;

b) Lorsque les titulaires de ces droits donnent dans ledit projet soumis à la commission départementale leur consentement au transfert de leurs créances sur les nouvelles parcelles ;

c) Lorsque le projet n'a pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) dans le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 124-4.

Le procès-verbal doit indiquer, pour chaque propriétaire, la liste des anciennes parcelles et celle des nouveaux lots. Il indique, également, les servitudes actives ou passives, subsistantes en application de l'article L. 123-14 (Conservation des servitudes dans l'aménagement foncier) et L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) ou constituées lors des opérations d'aménagement foncier, grevant les parcelles attribuées ou leur profitant. En vue de renouveler, en ce qui les concerne, la publicité légale antérieure, le procès-verbal doit, en outre, mentionner avec la désignation de leurs titulaires les droits réels autres que les servitudes, privilèges et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou remembrés, et qui s'exercent désormais sur les immeubles attribués.

La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est faite conformément aux articles 5 (Informations obligatoires pour la publicité foncière) et 6 (Identification des personnes morales dans les actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et certifiée dans les conditions prévues aux articles 38, 81 et 82 (Identification des parties dans les documents immobiliers) du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, sous peine de refus du dépôt.

En vigueur du 12 décembre 1992 au 21 avril 2005, puis du 1 avril 2006 au 19 janvier 2007

Dès l'expiration d'un délai de quinze jours, à compter de la clôture des opérations, le président de la commission communale notifie à tous les titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées révélés par les extraits délivrés en exécution de l'article D. 127-2 qu'il leur appartient de procéder au renouvellement de leurs inscriptions dans les conditions fixées à l'article D. 127-6. Le président du conseil général procède de même dans les cas mentionnés aux a et b de l'article R. 127-4, ainsi que, dans un délai d'un mois, dans le cas mentionné au c.

Il les informe, notamment, que, par application des articles L. 123-12 (Changement de propriété et droits après aménagement foncier) et L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) les inscriptions prises antérieurement se trouvent périmées du jour du transfert de propriété, en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés. Ces immeubles doivent être désignés de façon détaillée dans la notification.

En vigueur du 22 avril 2005 au 31 mars 2006, puis depuis le 20 janvier 2007

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Renouvellement des inscriptions après échange de terres

Résumé. Après un échange de terres, les créanciers doivent renouveler leurs inscriptions dans un délai de six mois pour conserver leurs droits.

Dès l'expiration d'un délai de quinze jours, à compter de la clôture des opérations, le président de la commission communale notifie à tous les titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées révélés par les extraits délivrés en exécution de l'article D. 127-2 (Obtention d'informations foncières pour l'aménagement rural) qu'il leur appartient de procéder au renouvellement de leurs inscriptions dans les conditions fixées à l'article D. 127-6 (Renouvellement des hypothèques en cas d'aménagement foncier). Le président du conseil départemental procède de même dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 127-4 (Publication du procès-verbal d'échanges de terres rurales), ainsi que, dans un délai d'un mois, dans le cas mentionné au 3°.

Il les informe, notamment, que, par application des articles L. 123-12 (Changement de propriété et droits après aménagement foncier) et L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) les inscriptions prises antérieurement se trouvent périmées du jour du transfert de propriété, en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés. Ces immeubles doivent être désignés de façon détaillée dans la notification.

En vigueur du 12 décembre 1992 au 21 avril 2005, puis du 1 avril 2006 au 19 janvier 2007

Les inscriptions d'hypothèques et privilèges prises avant la date de clôture des opérations ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués par les opérations mentionnées à l'article R. 127-1 que si elles sont renouvelées à la diligence des créanciers dans le délai de six mois à dater de la clôture des opérations.

Ces dispositions s'appliquent à tous les immeubles grevés compris dans le périmètre de ces opérations.

Le renouvellement, qui conserve l'hypothèque ou le privilège jusqu'à la date fixée par le créancier conformément à l'article 2435 du code civil (Effacement des inscriptions d'hypothèques), s'opère par le dépôt à la conservation des hypothèques de deux bordereaux signés et certifiés exactement collationnés contenant exclusivement, sous peine de rejet de la formalité :

1° Les réquisition et indication liminaires prévues au 1 de l'article 61 (Renouvellement des inscriptions d'hypothèque) du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;

2° Une copie certifiée collationnée par le président de la commission communale de la notification faite en exécution de l'article D. 127-5 ;

3° Le nom et le domicile de la personne a qui le rejet doit éventuellement être notifié ;

4° Le cas échéant, le capital de la créance garantie, s'il est inférieur à celui qui fait l'objet de l'inscription antérieure.

L'exemplaire du bordereau conservé au bureau des hypothèques doit, sous peine de rejet, être établi sur formule réglementaire.

La radiation des inscriptions antérieures en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés ou remembrés est effectuée par le conservateur des hypothèques, au vu de ces bordereaux.

En vigueur du 22 avril 2005 au 31 mars 2006, puis depuis le 20 janvier 2007

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Renouvellement des hypothèques en cas d'aménagement foncier

Résumé. Les hypothèques doivent être renouvelées dans les six mois après la clôture des opérations d'aménagement foncier pour conserver leur rang.

Les inscriptions d'hypothèques prises avant la date de clôture des opérations ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués par les opérations mentionnées à l'article R. 127-1 que si elles sont renouvelées à la diligence des créanciers dans le délai de six mois à dater de la clôture des opérations.

Ces dispositions s'appliquent à tous les immeubles grevés compris dans le périmètre de ces opérations.

Le renouvellement, qui conserve l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le créancier conformément à l'article 2435 du code civil (Effacement des inscriptions d'hypothèques), s'opère par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux signés et certifiés exactement collationnés contenant exclusivement, sous peine de rejet de la formalité :

1° Les réquisition et indication liminaires prévues au 1 de l'article 61 (Renouvellement des inscriptions d'hypothèque) du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;

2° Une copie certifiée collationnée par le président de la commission communale de la notification faite en exécution de l'article D. 127-5 (Renouvellement des inscriptions après échange de terres) ;

3° Le nom et le domicile de la personne a qui le rejet doit éventuellement être notifié ;

4° Le cas échéant, le capital de la créance garantie, s'il est inférieur à celui qui fait l'objet de l'inscription antérieure.

L'exemplaire du bordereau conservé dans les registres du service de la publicité foncière doit, sous peine de rejet, être établi sur formule réglementaire.

La radiation des inscriptions antérieures en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés ou cédés est effectuée par le service de la publicité foncière, au vu de ces bordereaux.

En vigueur du 22 avril 2005 au 31 mars 2006, puis depuis le 20 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des droits réels en aménagement foncier

Résumé. Les notifications aux propriétaires de terres sont envoyées à leur domicile choisi ou indiqué dans les documents.

Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D. 123-15 (Délai d'observations pour les décisions d'aménagement foncier), R. 124-16 (Notification des décisions d'aménagement foncier aux propriétaires), D. 127-3 (Notification préalable pour une enquête d'aménagement foncier) et D. 127-5 (Renouvellement des inscriptions après échange de terres) sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les documents déposés ou au service de la publicité foncière ou, à défaut de domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents.

En vigueur du 12 décembre 1992 au 21 avril 2005, puis du 1 avril 2006 au 19 janvier 2007

Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D. 123-15 (Délai d'observations pour les décisions d'aménagement foncier), R. 124-16 (Notification des décisions d'aménagement foncier aux propriétaires), D. 127-3 et D. 127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les documents déposés à la conservation des hypothèques ou, à défaut de domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis uniquement pour les formalités d'aménagement foncier

Résumé. Les documents nécessaires pour les formalités d'aménagement foncier ne sont demandés et fournis que pour les inscriptions au fichier immobilier.

Les extraits mentionnés à l'article D. 127-2 (Obtention d'informations foncières pour l'aménagement rural) ne sont requis et délivrés que pour les formalités annotées au fichier immobilier créé par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.

En vigueur du 12 décembre 1992 au 21 avril 2005, puis du 1 avril 2006 au 19 janvier 2007

Les notifications et avis prévus aux articles D. 123-15 (Délai d'observations pour les décisions d'aménagement foncier), R. 124-16 (Notification des décisions d'aménagement foncier aux propriétaires) et D. 127-3 sont étendus aux titulaires de droits réels ayant fait l'objet d'actes ou décisions transcrits avant le 1er janvier 1956 et dont l'existence a été signalée au président de la commission communale soit par les titulaires eux-mêmes, soit par toute autre personne intéressée.

Afin de permettre aux titulaires de droits réels ou à toute autre personne intéressée de signaler au président de la commission communale d'aménagement foncier l'existence des droits réels dont il s'agit, les mesures de publicité suivantes sont appliquées :

1° Toute personne à qui sont adressés en qualité de propriétaire la notification et l'état des propriétés prévus à l'article R. 123-7 (Information des propriétaires lors d'un aménagement foncier) ou R. 124-12 est invitée à faire connaître, le cas échéant, sous pli séparé destiné au président de la commission communale d'aménagement foncier, parmi les parcelles dont elle est propriétaire, celles qui, en vertu des titres transcrits avant le 1er janvier 1956, sont grevées de droits réels, ainsi que le nom et l'adresse des titulaires de ces droits et, éventuellement pour les servitudes, l'indication des parcelles auxquelles elles profitent ou qui en sont grevées ;

2° Dispositions abrogées

3° Les délibérations du conseil général et les arrêtés du président du conseil général ordonnant et clôturant les opérations en application des articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural), L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier) ou L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux) sont notifiés aussitôt après leur intervention, à la Caisse nationale de crédit agricole, aux caisses régionales intéressées de crédit agricole ainsi qu'au Crédit foncier de France.

Ils sont notifiés dans les mêmes conditions au préfet du département au conseil supérieur du notariat et au conseil national des barreaux qui en avisent toutes les chambres départementales des notaires et tous les barreaux près les tribunaux de grande instance dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception de la notification.

Ils sont enfin notifiés dans les mêmes conditions à la chambre départementale des notaires et aux barreaux près les tribunaux de grande instance intéressés qui en avisent leurs membres dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception de la notification ;

4° L'ouverture des enquêtes prévues aux articles R. 123-9 (Enquête publique pour les projets d'aménagement foncier) et R. 124-12 est notifiée, quinze jours à l'avance, par le président de la commission communale, aux établissements et organismes énumérés ci-dessus. Les chambres départementales des notaires et les conseils de l'ordre des avocats intéressés en avisent leurs membres dans le délai de huit jours à compter de la date de la réception de la notification.

En vigueur du 22 avril 2005 au 31 mars 2006, puis depuis le 20 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des droits réels dans l'aménagement foncier

Résumé. L'article explique comment informer les personnes concernées par des droits réels sur des terres, notamment ceux enregistrés avant 1956.

Les notifications et avis prévus aux articles D. 123-15 (Délai d'observations pour les décisions d'aménagement foncier), R. 124-16 (Notification des décisions d'aménagement foncier aux propriétaires) et D. 127-3 (Notification préalable pour une enquête d'aménagement foncier) sont étendus aux titulaires de droits réels ayant fait l'objet d'actes ou décisions transcrits avant le 1er janvier 1956 et dont l'existence a été signalée au président de la commission communale soit par les titulaires eux-mêmes, soit par toute autre personne intéressée.

Afin de permettre aux titulaires de droits réels ou à toute autre personne intéressée de signaler au président de la commission communale d'aménagement foncier l'existence des droits réels dont il s'agit, les mesures de publicité suivantes sont appliquées :

1° Toute personne à qui sont adressés en qualité de propriétaire la notification et l'état des propriétés prévus à l'article R. 123-7 (Information des propriétaires lors d'un aménagement foncier) ou R. 124-12 est invitée à faire connaître, le cas échéant, sous pli séparé destiné au président de la commission communale d'aménagement foncier, parmi les parcelles dont elle est propriétaire, celles qui, en vertu des titres transcrits avant le 1er janvier 1956, sont grevées de droits réels, ainsi que le nom et l'adresse des titulaires de ces droits et, éventuellement pour les servitudes, l'indication des parcelles auxquelles elles profitent ou qui en sont grevées ;

2° Les délibérations du conseil départemental et les arrêtés du président du conseil général ordonnant et clôturant les opérations en application des articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural), L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier) ou L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux) sont notifiés aussitôt après leur intervention, à la Caisse nationale de crédit agricole, aux caisses régionales intéressées de crédit agricole ainsi qu'au Crédit foncier de France.

Ils sont notifiés dans les mêmes conditions au préfet du département au conseil supérieur du notariat et au conseil national des barreaux qui en avisent toutes les chambres départementales des notaires et tous les barreaux près les tribunaux judiciaires dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception de la notification.

Ils sont enfin notifiés dans les mêmes conditions à la chambre départementale des notaires et aux barreaux près les tribunaux judiciaires intéressés qui en avisent leurs membres dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception de la notification ;

3° L'ouverture des enquêtes prévues aux articles R. 123-9 (Enquête publique pour les projets d'aménagement foncier) et R. 124-12 est notifiée, quinze jours à l'avance, par le président de la commission communale, aux établissements et organismes énumérés ci-dessus. Les chambres départementales des notaires et les conseils de l'ordre des avocats intéressés en avisent leurs membres dans le délai de huit jours à compter de la date de la réception de la notification.

En vigueur du 12 décembre 1992 au 21 avril 2005, puis depuis le 20 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention des droits réels et radiation des inscriptions

Résumé. L'article explique comment les droits réels sont mentionnés dans un procès-verbal et comment les anciennes inscriptions sur les biens échangés sont effacées.

Seuls sont mentionnés au procès-verbal, conformément à l'article D. 127-4 (Publication du procès-verbal d'échanges de terres rurales), les droits réels signalés au président de la commission communale d'aménagement foncier en exécution du premier alinéa de l'article D. 127-9 (Notification des droits réels dans l'aménagement foncier).

Les dispositions des alinéas 4 à 7 de l'article 2428 du code civil (Procédure d'inscription des privilèges et hypothèques) sont applicables.

La radiation des inscriptions antérieures, en tant qu'elles grèvent les immeubles cédés ou échangés, est effectuée par le service de la publicité foncière au vu de ces bordereaux.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 20 janvier 2007

Seuls sont mentionnés au procès-verbal, conformément à l'article D. 127-4 (Publication du procès-verbal d'échanges de terres rurales), les droits réels signalés au président de la commission communale d'aménagement foncier en exécution du premier alinéa de l'article D. 127-9 (Notification des droits réels dans l'aménagement foncier).

Les dispositions des alinéas 4 à 7 de l'article 2428 du code civil (Procédure d'inscription des privilèges et hypothèques) sont applicables.

La radiation des inscriptions antérieures, en tant qu'elles grèvent les immeubles remembrés ou échangés, est effectuée par le conservateur des hypothèques au vu de ces bordereaux.

En vigueur du 12 décembre 1992 au 21 avril 2005, puis du 1 avril 2006 au 19 janvier 2007

Les titulaires de droits réels autres que les servitudes, ayant fait l'objet d'actes, décisions ou bordereaux transcrits ou publiés avant le 1er janvier 1956, qui, faute d'avoir connu les opérations mentionnées à l'article R. 127-1, n'ont pas renouvelé la publicité et n'ont pu, de ce fait, exercer leurs droits et recouvrer, en totalité ou en partie, leur créance, peuvent obtenir une indemnité correspondant à la perte subie s'ils établissent avoir fait toute diligence en vue de sauvegarder leurs droits.

Au cas d'octroi d'une telle indemnité, le département est subrogé dans les droits des créanciers ou autres titulaires.

En vigueur du 22 avril 2005 au 31 mars 2006, puis depuis le 20 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour droits non exercés sur des terres rurales

Résumé. Les personnes ayant des droits sur des terres avant 1956 et qui n'ont pas pu les faire valoir peuvent demander une compensation si elles prouvent avoir tout fait pour les protéger.

Les titulaires de droits réels autres que les servitudes, ayant fait l'objet d'actes, décisions ou bordereaux transcrits ou publiés avant le 1er janvier 1956, qui, faute d'avoir connu les opérations mentionnées à l'article D. 127-1 (Enregistrement des échanges de terres agricoles), n'ont pas renouvelé la publicité et n'ont pu, de ce fait, exercer leurs droits et recouvrer, en totalité ou en partie, leur créance, peuvent obtenir une indemnité correspondant à la perte subie s'ils établissent avoir fait toute diligence en vue de sauvegarder leurs droits.

Au cas d'octroi d'une telle indemnité, le département est subrogé dans les droits des créanciers ou autres titulaires.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de délivrance d'extraits pour les formalités antérieures à 1956

Résumé. Depuis 1956, les conservateurs des hypothèques ne doivent plus fournir des extraits de formalités antérieures à cette date, et le président de la commission communale peut demander aux propriétaires de fournir des renseignements si nécessaire.

A compter du 1er janvier 1956, les conservateurs des hypothèques sont dispensés de délivrer des extraits des formalités publiées avant le 1er janvier 1956, quelles que soient la date et l'étendue des réquisitions déposées.

Dans tous les cas où les extraits mentionnés à l'article D. 127-2 (Obtention d'informations foncières pour l'aménagement rural) n'auront pas encore été délivrés, le président de la commission communale appréciera, compte tenu de l'état d'avancement des travaux, s'il y a lieu d'inviter les propriétaires à fournir les renseignements prévus au 1° de l'article D. 127-9 (Notification des droits réels dans l'aménagement foncier).

Transféré22 avril 2005

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 22 avril 2005

A compter du 1er janvier 1956, les conservateurs des hypothèques sont dispensés de délivrer des extraits des formalités publiées avant le 1er janvier 1956, quelles que soient la date et l'étendue des réquisitions déposées.

Dans tous les cas où les extraits mentionnés à l'article R. 127-2 n'auront pas encore été délivrés, le président de la commission communale appréciera, compte tenu de l'état d'avancement des travaux, s'il y a lieu d'inviter les propriétaires à fournir les renseignements prévus au 1° de l'article R. 127-9.

En vigueur du 22 avril 2005 au 31 mars 2006, puis depuis le 20 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des opérations d'aménagement foncier

Résumé. Les dépenses liées à l'aménagement foncier rural sont à la charge du département.

Toutes dépenses et tous frais nécessités pour l'exécution du présent chapitre sont compris dans les frais des opérations d'aménagement foncier mis à la charge du département en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-15 (Financement des opérations d'aménagement foncier).

En vigueur du 12 décembre 1992 au 21 avril 2005, puis du 1 avril 2006 au 19 janvier 2007

Toutes dépenses et tous frais nécessités pour l'exécution du présent chapitre sont compris dans les frais des opérations d'aménagement foncier mis à la charge du département en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-15 (Financement des opérations d'aménagement foncier).

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Chapitre VII : Dispositions diverses et communes
Article R127-1
Article D127-1
Article D127-2
Article R127-2
Article R127-3
Article D127-3
Article D127-4
Article R127-4
Article R127-5
Article D127-5
Article R127-6
Article D127-6
Article D127-7
Article R127-7
Article D127-8
Article R127-8
Article R127-9
Article D127-9
Article R127-10
Article D127-10
Article R127-11
Article D127-11
Article D127-12
Article R127-12
Article D127-13
Article R127-13