En vigueur du 12 décembre 1992 au 21 avril 2005, puis du 1 avril 2006 au 19 janvier 2007
Les notifications et avis prévus aux articles D. 123-15 (Délai d'observations pour les décisions d'aménagement foncier)Art. D.123-15Délai d'observations pour les décisions d'aménagement foncierLes personnes concernées par des décisions d'aménagement foncier sont informées de l'affichage de ces décisions et ont un mois pour faire des observations., R. 124-16 (Notification des décisions d'aménagement foncier aux propriétaires)Art. R.124-16Notification des décisions d'aménagement foncier aux propriétairesLes propriétaires doivent être informés des décisions de la commission sur les échanges et cessions de terres. et D. 127-3 sont étendus aux titulaires de droits réels ayant fait l'objet d'actes ou décisions transcrits avant le 1er janvier 1956 et dont l'existence a été signalée au président de la commission communale soit par les titulaires eux-mêmes, soit par toute autre personne intéressée.
Afin de permettre aux titulaires de droits réels ou à toute autre personne intéressée de signaler au président de la commission communale d'aménagement foncier l'existence des droits réels dont il s'agit, les mesures de publicité suivantes sont appliquées :
1° Toute personne à qui sont adressés en qualité de propriétaire la notification et l'état des propriétés prévus à l'article R. 123-7 (Information des propriétaires lors d'un aménagement foncier)Art. R.123-7Information des propriétaires lors d'un aménagement foncierL'article explique comment les propriétaires sont informés des changements de parcelles lors d'un aménagement foncier. ou R. 124-12 est invitée à faire connaître, le cas échéant, sous pli séparé destiné au président de la commission communale d'aménagement foncier, parmi les parcelles dont elle est propriétaire, celles qui, en vertu des titres transcrits avant le 1er janvier 1956, sont grevées de droits réels, ainsi que le nom et l'adresse des titulaires de ces droits et, éventuellement pour les servitudes, l'indication des parcelles auxquelles elles profitent ou qui en sont grevées ;
2° Dispositions abrogées
3° Les délibérations du conseil général et les arrêtés du président du conseil général ordonnant et clôturant les opérations en application des articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural)Art. L.121-14Procédure d'aménagement foncier ruralL'article explique comment les communes et départements planifient et réalisent des aménagements fonciers ruraux, en respectant des règles environnementales., L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier)Art. L.121-21Clôture des opérations d'aménagement foncierL'article explique comment se terminent les opérations d'aménagement foncier, avec l'approbation des plans et des travaux par le président du conseil départemental. ou L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux)Art. L.124-3Échanges amiables d'immeubles rurauxL'article explique comment échanger des terres agricoles de manière amicale, avec l'approbation du conseil départemental. sont notifiés aussitôt après leur intervention, à la Caisse nationale de crédit agricole, aux caisses régionales intéressées de crédit agricole ainsi qu'au Crédit foncier de France.
Ils sont notifiés dans les mêmes conditions au préfet du département au conseil supérieur du notariat et au conseil national des barreaux qui en avisent toutes les chambres départementales des notaires et tous les barreaux près les tribunaux de grande instance dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception de la notification.
Ils sont enfin notifiés dans les mêmes conditions à la chambre départementale des notaires et aux barreaux près les tribunaux de grande instance intéressés qui en avisent leurs membres dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception de la notification ;
4° L'ouverture des enquêtes prévues aux articles R. 123-9 (Enquête publique pour les projets d'aménagement foncier)Art. R.123-9Enquête publique pour les projets d'aménagement foncierUn projet de redistribution des terres agricoles et forestières doit être soumis à une enquête publique par le président du conseil départemental. et R. 124-12 est notifiée, quinze jours à l'avance, par le président de la commission communale, aux établissements et organismes énumérés ci-dessus. Les chambres départementales des notaires et les conseils de l'ordre des avocats intéressés en avisent leurs membres dans le délai de huit jours à compter de la date de la réception de la notification.