Article R127-7
Abrogé depuis le 2007-01-20
2 versions
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R127-7
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 1 avril 2006
Abrogé le samedi 20 janvier 2007
Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D. 123-15, R. 124-16, D. 127-3 et D. 127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les documents déposés à la conservation des hypothèques ou, à défaut de domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992
Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles R. 123-15, R. 127-3 et R. 127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les documents déposés à la conservation des hypothèques ou, à défaut de domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents.